Toute l'Actualité Contentieux
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Urbanisme
28/06/18
Autorisations d’urbanisme : les panneaux ne doivent plus mentionner les dates d’affichage en mairie
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d'urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l'été dernier afficher un panneau sur le terrain, afin de préserver les droits ... -
Élus
26/06/18
Le Conseil d’État recommande des politiques publiques plus audacieuses
Les décideurs publics doivent être "mieux armés" pour faire face à la gestion des risques auxquels ils sont confrontés et pouvoir mener des politiques plus audacieuses, estime le Conseil d'État dans un rapport au Premier ... -
Fonction publique
25/06/18
La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire
« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ... -
Finances locales
08/02/18
Collectivités : sortie des emprunts à risque, mais à un coût élevé selon la Cour des comptes
La sortie des emprunts à risque contractés par les collectivités locales dans les années 2000 a été techniquement réalisée avec succès mais pour un coût élevé pour les finances publiques, selon ... -
Urbanisme
23/01/18
Le gouvernement veut supprimer les recours abusifs dans l’urbanisme
Les autorisations d'urbanisme font l'objet de très nombreux recours abusifs qui freinent les projets de construction. Pour les limiter, un rapport propose une série de mesures législatives, qui pourraient être intégrées dans ... -
Finances locales
07/07/17
La Seine-Saint-Denis est « définitivement » sortie du « piège » des « emprunts toxiques »
La Seine-Saint-Denis est "définitivement" sortie du "piège" des "emprunts toxiques" en signant jeudi 6 juillet un accord de renégociation de ses deux derniers prêts à risque, a annoncé Stéphane Troussel, ... -
Fonction publique
24/05/17
Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ?
Si le droit de l’Union européenne est souvent perçu comme étant insuffisamment protecteur des droits des salariés, celui-ci apporte toutefois une garantie supplémentaire aux travailleurs en leur ouvrant le droit de reporter ... -
Finances locales
23/09/16
Emprunts toxiques : la justice déboute quatre communes et donne raison à Dexia
La Cour d'appel de Versailles a débouté mercredi 21 septembre quatre communes qui réclamaient l'annulation de prêts contractés avec la banque Dexia qui s'étaient révélés toxiques, en rejetant toute faute ... -
Urbanisme
12/05/16
Permis de construire : la seule illégalité du refus n’entraîne pas réparation
Un refus illégal de permis de construire engage la responsabilité de la commune. Le Conseil d'État rappelle que pour obtenir réparation, le préjudice doit être réel et certain.
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Passation des marchés
18/04/16
Le prix global d’une offre est communicable mais pas le bordereau des prix unitaires !
Certains opérateurs économiques ne se contentent pas de demander la communication des motifs du rejet de leur offre en application du code, mais un certain nombre de documents en relation avec le marché conclu ou sa procédure de passation. Selon le Conseil d’État, si le ...
