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L'Actualité Contentieux

Article juridique
30/03/22 Fonction publique

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : une pérennisation relative

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire. Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 ...
Article juridique
05/01/22 Fonction publique

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, quelles nouveautés en 2022 ?

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire. Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 ...
Article juridique
16/09/21 Fonction publique

Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
Article juridique
14/10/19 Santé

Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent ...
Article
19/12/18 Urbanisme

Éviter les contentieux en matière d’urbanisme

Le nombre de recours contentieux liés à l'urbanisme augmente. Un guide pratique aide les maires ruraux à déceler les situations risquées et à se prémunir ...
Article
28/06/18 Urbanisme

Autorisations d’urbanisme : les panneaux ne doivent plus mentionner les dates d’affichage en mairie

Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d'urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l'été dernier ...
Article
26/06/18 Élus

Le Conseil d’État recommande des politiques publiques plus audacieuses

Les décideurs publics doivent être "mieux armés" pour faire face à la gestion des risques auxquels ils sont confrontés et pouvoir mener des politiques plus ...
Article juridique
25/06/18 Fonction publique

La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ...
Article
08/02/18 Finances locales

Collectivités : sortie des emprunts à risque, mais à un coût élevé selon la Cour des comptes

La sortie des emprunts à risque contractés par les collectivités locales dans les années 2000 a été techniquement réalisée avec succès ...
Article
23/01/18 Urbanisme

Le gouvernement veut supprimer les recours abusifs dans l’urbanisme

Les autorisations d'urbanisme font l'objet de très nombreux recours abusifs qui freinent les projets de construction. Pour les limiter, un rapport propose une série ...

Les + Vus

Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

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Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de ...

Des outils concrets pour aider les managers intermédiaires

11/05/22

Des outils concrets pour aider les managers intermédiaires

Sages-femmes : le gouvernement justifie la différence de traitement entre FPH et FPT

16/05/22

Sages-femmes : le Gouvernement justifie la différence de traitement ...

fonction-publique-comment-prevenir-et-accompagner-les-risques-d-agression

13/05/22

Fonction publique : comment prévenir et accompagner les risques ...

Le barème de notation n'a pas à être communiqué aux candidats

11/05/22

Le barème de notation n'a pas à être communiqué aux candidats

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