Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître

Publié le 9 août 2022 à 10h25 - par

Les accidents de service et d’accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement l’objet de contentieux. Tour d’horizon des principales jurisprudences à connaître par les employeurs publics pour déterminer ou non l’imputabilité au service d’un accident de service ou de trajet.

Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître

Depuis l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, l’accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service. Une faute personnelle de l’agent ou des circonstances particulières l’en détachant permettent néanmoins de lever cette imputabilité (article L. 822–18 du Code général de la fonction publique). De nombreux critères jurisprudentiels doivent être pris en compte par les employeurs publics locaux avant de refuser à un agent un accident de service ou de trajet.

Il revient toujours à l’agent d’établir les conditions de survenue de son accident

Il appartient à l’autorité territoriale de démontrer que l’accident n’est pas imputable au service, si elle estime que la présomption doit être écartée. Elle doit dans ce cas établir l’existence d’un fait personnel ou de toute autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service. Toutefois, il revient toujours à un agent d’établir les conditions de survenue de son accident (CAA de Nantes, 2 février 2021, n° 19NT02412).

Un agent est tenu de caractériser l’imputabilité au service d’un accident. Il a ainsi été jugé que l’annonce au téléphone d’une réaffectation peut constituer un accident de service (CAA de Douai, 22 juin 2021, n° 20DA00199), que de mauvaises relations avec l’employeur n’excluent pas une imputabilité de l’accident au service (CAA de Nantes, 18 mai 2021, n° 20NT01606) ou encore qu’un incident dans le cadre du service n’est pas nécessaire pour établir l’imputabilité.

Un agent qui se dit victime lors d’un entretien professionnel d’une agression verbale de la part de son supérieur hiérarchique ne peut voir reconnaître un accident de service, si l’entretien a eu lieu dans les formes (CAA de Marseille, 10 mai 2022, n° 21MA04503). Par contre, un syndrome anxiodépressif sans antécédents psychiatriques est imputable au service (CAA de Marseille, 1er avril 2021, n° 19MA04324). Une situation personnelle complexe n’exclut également pas l’imputabilité au service d’une souffrance morale (CAA de Versailles, 12 mai 2021, n° 19VE00399).

Un accident dans l’enceinte du domicile n’est pas un accident de trajet

Un accident dans l’enceinte du domicile n’est pas reconnu comme un accident de trajet (CAA de Marseille, 3 mars 2021, n° 20MA04614). Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public, qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service.

Pour tous les agents titulaires affiliés à la CNRACL en arrêt suite à un accident de service ou de trajet, les employeurs publics locaux doivent verser l’intégralité de leur traitement indiciaire pendant toute la durée de l’arrêt lié à l’accident et ses éventuelles rechutes. Ils devront également prendre en charge tous les frais médicaux y afférant, jusqu’à la guérison complète y compris après la mise à la retraite. Les conséquences financières d’un accident de service ou de trajet reconnus par un employeur public local ne seront donc jamais neutres.


On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources Humaines