Tout accident, dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, est réputé constituer un accident de trajet, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Un accident de trajet constitue un événement soudain et imprévu qui cause un dommage corporel. Seuls les agents titulaires et non titulaires peuvent être reconnus en accident de trajet.
Durée excessive du trajet domicile-travail, consommation d’alcool et imprudence de l’agent : les principaux cas de refus ou d’acceptation d’imputabilité au service de l’accident de trajet
Un arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 20LY02405 du 10 février 2022 indique que le trajet, qui excède de plus d’une heure quinze sa durée normale vers le lieu de travail, constitue une circonstance particulière de nature à détacher l’accident de service. Il ne saurait donc être qualifié d’accident de trajet.
Une consommation d’alcool exclut systématiquement l’imputabilité de l’accident au service d’un accident de trajet. Dans un arrêt de la CAA de Paris n° 20PA00835 du 5 octobre 2021, une épouse contestait la non-reconnaissance par l’employeur public du décès de son mari dans un accident de la circulation alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail. Son conjoint était alcoolisé, elle n’a pas eu gain de cause.
Une imprudence n’exclut en revanche pas la reconnaissance de l’imputabilité. Alors qu’il s’apprêtait à entrer en scooter dans l’enceinte de son travail, la barrière automatique du poste d’entrée se rabat sur la tête d’un agent, lui causant la fracture d’une dent et des douleurs cervicales qui entraînent un mois d’arrêt. L’employeur public refuse de reconnaître l’imputabilité, opposant son imprudence au fonctionnaire. Les juges n’ont pas donné raison à l’employeur (CAA de Douai, n° 20DA00922, Centre hospitalier du Havre, 20 juillet 2021).
Accident de trajet et sortie d’une résidence collective : un infléchissement jurisprudentiel favorable au fonctionnaire
La jurisprudence considérait jusqu’à ce jour que le trajet est le parcours qui commence après que l’agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA02328 du 4 juillet 2022 a changé la donne sur la notion de sortie d’une résidence collective. L’agent doit maintenant être regardé comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail, au moment de l’accident. L’accident est de ce fait considéré comme s’étant bien produit alors que le fonctionnaire quitte son domicile. Peu importe qu’il se trouve à l’intérieur du hall d’entrée de l’immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l’immeuble. Si un même accident était survenu à un fonctionnaire dans les escaliers extérieurs de sa propriété individuelle, il n’aurait pas été couvert, faute d’en être sorti.
Le retard ou l’avance sur l’horaire est par contre sans influence sur la qualification d’accident de trajet dès lors que ce retard ou cette avance est peu importante. Selon l’article L. 822-19 du Code général de la fonction publique, l’employeur pourra diligenter une enquête administrative pour disposer des éléments suffisants à la reconnaissance de l’accident de trajet.
