Autorisations d’urbanisme : les panneaux ne doivent plus mentionner les dates d’affichage en mairie

Urbanisme

Permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d’urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l’été dernier afficher un panneau sur le terrain, afin de préserver les droits des tiers. Ces panneaux n’ont plus désormais à préciser la date d’affichage de l’autorisation en mairie.

Depuis le 1er juillet dernier, les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme placés par les demandeurs sur le terrain concerné devaient mentionner la date de l’affichage en mairie. Une obligation « à la fois inutile et trompeuse », selon le rapport remis le 11 janvier 2018 au ministre de la Cohésion des territoires par la conseillère d’État Christine Maugüé, qui émet diverses propositions pour accélérer le contentieux des autorisations d’urbanisme et le rendre plus efficace. Qui plus est, constate également le rapport, cette date n’emporte aucune conséquence juridique, contrairement à la date de la demande dont l’affichage en mairie permet notamment d’apprécier si une association peut agir en fonction de la date de dépôt de ses statuts ou si un requérant dispose d’un intérêt pour agir.

En outre, le bénéficiaire de l’autorisation devait effectuer une démarche auprès de la mairie pour connaître cette date et, selon le rapport, « il est fréquent que les mairies ne procèdent pas à cet affichage ou bien avec un décalage important par rapport à la date d’affichage sur le terrain – notamment en cas de permis tacite ».

Un arrêté du 24 mai 2018 vient de supprimer cette contrainte en date du 3 juin, la notice de l’arrêté précisant que cette mention supplémentaire était « source d’insécurité juridique ».

Rappelons par ailleurs que le président du groupe de travail du Sénat sur la simplification du droit de l’urbanisme, Rémy Pointereau, tout en se félicitant de la publication du rapport Maugüé, a déploré le fait que le gouvernement ne se coordonne pas suffisamment avec les travaux des parlementaires. En effet, explique-t-il, grâce aux 11 000 réponses obtenues à la consultation nationale des élus locaux organisée sur le sujet, le Sénat disposait de remontées du terrain considérables. Pointant un « travail dispersé et brouillon », le sénateur précise qu’il avait pris soin d’auditionner les représentants du Conseil d’État mais également que le Sénat avait déjà préconisé plusieurs des mesures proposées par le rapport Maugüé, et il appelle le gouvernement « à sortir des logiques de cloisonnement si préjudiciables au dynamisme de notre pays ».

Marie Gasnier

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