Toute l'Actualité Permis de démolir
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Urbanisme
22/10/19
Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022
L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du ... -
Urbanisme
28/06/18
Autorisations d’urbanisme : les panneaux ne doivent plus mentionner les dates d’affichage en mairie
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d'urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l'été dernier afficher un panneau sur le terrain, afin de préserver les droits ... -
Urbanisme
29/05/17
Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur ... -
Urbanisme
10/05/16
L’ordonnance du 25 mars 2016 harmonise les procédures d’urbanisme avec les procédures environnementales
Le « choc de simplification » voulu par le gouvernement se poursuit dans le secteur de l'aménagement et de la construction. Comme l'a récemment rappelé le secrétariat d'État en charge de la Réforme ...
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Urbanisme
01/10/15
La loi Macron et les modifications en matière d’urbanisme
Si la loi dite « Macron » a fait la une de l’actualité pour ses modifications en matière de travail dominical, elle apporte également certaines précisions et adaptations non seulement en matière ...
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Urbanisme
10/03/15
La réforme insidieuse du Code de l’expropriation
Sous l'apparence d'une simple refonte de plan et de numérotation, la réforme du Code de l'expropriation masque des modifications plus profondes de la procédure en appel, pouvant être piégeuses.
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Urbanisme
09/10/14
Mutualiser l’instruction des autorisations d’urbanisme
En juillet 2015, les communes membres de communautés de plus de 10 000 habitants instruiront les autorisations d'urbanisme. Elles pourront s'appuyer sur un guide publié par l'AMF et l'AdCF.
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Urbanisme
02/10/14
Loi Alur : comment les collectivités vont gérer la fin de l’instruction déléguée à l’État des autorisations d’urbanisme ?
L'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de l'État pour le compte des collectivités a toujours été assez ambivalente, à l'image du rôle de l'État dans la décentralisation : assistance ...
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Urbanisme
18/02/13
Bientôt un décret pour améliorer le régime des autorisations d’urbanisme
Un projet de décret a récemment été présenté au Premier ministre et rendu public dans un communiqué du ministère de l'Écologie du 21 janvier 2013. Il poursuit deux objectifs.
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Urbanisme
20/02/12
Les formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme changent au 1er mars 2012
Pour tenir compte des dernières évolutions textuelles, et notamment des textes relatifs aux surfaces et de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, les formulaires utilisables en matière d'urbanisme ont été ...