L'analyse des spécialistes

Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

Urbanisme

L’action administrative, qu’elle relève de la compétence de l’État ou de celle des collectivités territoriales, s’inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme  : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.

Dès 2001, le droit des marchés publics avait prévu la possibilité, pour les opérateurs économiques, de communiquer leurs candidatures et offres à la personne publique par voie électronique1. Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est la règle pour tous les acheteurs publics et dans toutes les procédures de passation2.

De manière plus générale, le Code des relations entre le public et les administrations, entré en vigueur le 1er janvier 2016, a reconnu au profit des administrés un droit de saisir l’administration de toute demande par voie électronique.

À cet effet, l’article L. 112-8 de ce Code prévoit que « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».

Le droit de l’urbanisme et les autorisations qui en découlent n’échappent pas non plus à ce mouvement de dématérialisation3.

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme rendue effective au 1er janvier 2022

Jusqu’à présent, le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme échappe à la dématérialisation4.

L’article L. 112-10 du Code des relations entre le public et les administrations permet de déroger au principe de la saisine de l’administration par voie électronique pour certaines démarches administratives si cette exclusion est justifiée par « des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire ».

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, a défini deux listes d’exceptions, définitives et provisoires, en matière d’urbanisme et de construction.

Parmi les dérogations provisoires, figurent les demandes de modification de permis délivrés en cours de validité, de permis de démolir, de transfert de permis délivrés en cours de validité, de certificat d’urbanisme, de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes, de permis de construire comprenant ou non des démolitions et de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions5.

Le terme de ce régime dérogatoire pour ces catégories d’autorisation d’urbanisme, initialement fixé au 7 novembre 2018, a été repoussé au 31 décembre 2021 par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018.

Au 1er janvier 2022, ces catégories d’autorisation d’urbanisme seront soumises à la dématérialisation.

Plus précisément, l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi Élan – a prévu qu’à cette date, les communes de plus de 3 500 habitants devront recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, de déclarations préalables et de certificats d’urbanisme.

L’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de cet article 62, précise en effet que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’Urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».

Si cette dématérialisation de l’application du droit des sols est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitant après le 1er janvier 2022, elle n’interdira pas aux usagers de déposer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme dans un format papier.

Les objectifs poursuivis par la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS)

La dématérialisation de l’application du droit des sols, décidée par le législateur, ne se limite pas aux seules formalités de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, mais porte plus généralement sur toute la chaîne d’instruction de ces demandes.

Pour mettre en place cette chaîne d’instruction dématérialisée, il est nécessaire :

  • d’organiser les relations numériques entre les services instructeurs et les services sollicités pour avis, tels que les gestionnaires de réseaux ou l’architecte des bâtiments de France ;
  • et de faciliter la transmission dématérialisée des autorisations d’urbanisme aux services intervenant en aval, tels que celui du contrôle de légalité ou en charge de la liquidation des taxes d’urbanisme6.

En pratique, l’État travaille déjà au développement de différents outils numériques utiles aux collectivités concernées et aux usagers7.

Il s’agit notamment de la Plateforme des Autorisations d’Urbanisme, dite « PLAT’AU », qui constituera le lieu d’échange et de partage auquel seront connectés tous les systèmes d’information des collectivités locales et des services de l’État. Cette plateforme permettra l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par la chaîne d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme8.

Les implications de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Pour les communes, l’obligation de dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme les contraint à instituer un système d’information qui servira à l’instruction des dossiers et qui devra pouvoir se raccorder aux différentes plateformes d’échange.

Elles devront ainsi veiller à ce que les conditions d’utilisation de leur système d’information ne soient pas restrictives et permettent le traitement dématérialisé de tous les dossiers de demandes de permis de construire, y compris ceux portant sur des opérations immobilières complexes.

Compte tenu de l’investissement que cela peut représenter, le législateur a décidé de limiter la portée de cette obligation aux communes de plus de 3 500 habitants, seuil au-dessus duquel les communes sont réputées disposer des moyens informatiques adaptés9.

À terme, la dématérialisation devrait améliorer l’efficacité et la qualité de l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme, en assurant une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces, en facilitant la coordination entre les services instructeurs et les administrations de  l’État ou territoriales consultées sur les projets et en réduisant les tâches à faible valeur ajoutée, telles que la saisie de données ou les formalités d’envoi de dossiers.

Des gains de temps dans la transmission des dossiers, des économies sur les frais de port et de papier et des gains d’espace avec un archivage électronique sont également espérés.

La dématérialisation pourrait même renforcer ou pérenniser le mouvement de mutualisation des actes d’instruction ; l’article L. 423-3 précité permettant de mutualiser la téléprocédure au travers du service en charge l’instruction des actes d’urbanisme.

Du point de vue des usagers, la dématérialisation de l’application du droit des sols présente certains avantages : gain de temps avec une réduction des délais d’instruction, transparence dans le suivi de leurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, économie sur les frais de reproduction et d’envoi… .

À l’heure du déploiement progressif de la modélisation numérique des bâtiments dans le secteur de la construction10, la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme constitue donc, pour l’État et les communes concernées, un défi majeur à relever dans les prochaines années.

Donatien de Bailliencourt, Avocat, HMS Avocats


1. Article 56 du Code des marchés publics institué par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001.

2. Article 41-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

3. À titre d’exemple, une plateforme dénommée « Géoportail de l’urbanisme » permet aux collectivités locales et à l’Etat de publier au format numérique tous les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique qui sont de leur ressort. Elle est accessible et consultable par tous.

4. En vertu de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

5. Annexe II au décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016.

6. v. Étude d’impact sur le projet de loi Élan, 3 avril 2018, p. 104 et s.

7. Par exemples : le portail « AD’AU » – Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme – en cours d’expérimentation, destiné à accompagner l’usager dans la constitution de son dossier de demande d’autorisation ; ou l’espace « RIE’AU » – Réception, Information et Échanges des Autorisations d’Urbanisme – permettant un échange entre l’usager, la commune et le service instructeur lorsque la commune est soumise au Règlement national d’urbanisme et que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par l’État.

8. Une première version de « PLAT’AU » est attendue pour le premier trimestre 2020 (v. « Dématérialisation des autorisation d’urbanisme », ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, publié le 6 septembre 2019).

9. L’étude d’impact sur le projet de loi Élan précise à ce sujet que le seuil de 3 500 habitants est cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l’open data ; que 2 948 communes ont plus de 3 500 habitants et regroupent 42 millions d’habitants, soit 67 % de la population totale, et que, sur le plan volumétrique, elles représentent 51 % de l’ensemble des actes pris annuellement.

10. Concept du Business Information Modeling (BIM).

Auteur :

Donatien de Bailliencourt

Donatien de Bailliencourt

Avocat, HMS Avocats

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum