Toute l'Actualité DIA
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Urbanisme
22/10/19
Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022
L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du ... -
Urbanisme
20/05/19
Dématérialisation des actes d’urbanisme : le gouvernement et les collectivités s’engagent
Signature d'une charte, création d'un réseau... : l'État, l'AMF et l'AdCF collaborent désormais pour développer l'usage du numérique dans l'urbanisme, alors que la dématérialisation totale est prévue pour 2022. -
Urbanisme
14/09/15
La réforme, a minima, du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux
Face à la désertification commerciale de centres villes, à la multiplication d’agences bancaires, de grossistes, au développement de zones de « mono-activités », au détriment des commerces de proximité, ...
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Urbanisme
10/06/14
Les modifications apportées au droit de préemption commercial par la loi Pinel
Raphaël Crespelle et Karelle Diot analysent et décryptent pour Weka les changements apportés au droit de préemption commercial par la loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE), ...
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Urbanisme
28/03/14
Transfert de propriété et droit de préemption urbain depuis la loi Alur : une nouvelle donne
En modifiant l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme, la loi Alur bouleverse le principe, solidement établi, selon lequel le transfert de propriété s'opère à la rencontre des volontés sur la chose ...
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Urbanisme
28/02/14
Les erreurs contenues dans la DIA ont-elles une incidence sur la légalité de la décision de préemption ?
Non : la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise ... -
Urbanisme
23/04/12
La dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner est en marche
Dans le cadre des procédures de préemption prévues par le Code de l'urbanisme, la personne qui souhaite vendre un bien ou un droit immobilier doit, si le bien se situe dans un périmètre préalablement délimité par la collectivité, déposer une déclaration ...