Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : France Relance aide les collectivités qui se lancent les premières

Urbanisme

Au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de dématérialiser la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les communes volontaires pourront utiliser la plateforme dédiée Démat.ADS dès le mois de juin, et percevoir une aide du plan France Relance.

Dès le mois de juin, les collectivités volontaires pourront, par anticipation*, dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. Car, à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de recevoir et d’instruire ces demandes par voie dématérialisée. Les flux numériques emprunteront une plateforme mise en place par l’État (Plat’au), ouverte et gratuite, commune à tous les services de l’État et des collectivités concernés par ces autorisations.

Les collectivités percevront une aide financière dédiée, dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales », piloté par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques dans le programme France Relance. La prise en charge s’élèvera à 4 000 euros par centre instructeur, augmentée de 400 euros par commune rattachée (avec un maximum de trente communes, soit un maximum de 16 000 euros). L’aide sera accessible courant mai et pourra être versée sur présentation de factures, y compris pour les collectivités qui auraient déjà anticipé la  dématérialisation.

Dématérialiser les autorisations d’urbanisme n’est pas un projet récent. La procédure devait entrer en vigueur en novembre 2018 mais elle avait été reportée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« Élan »). À l’époque, les associations d’élus s’étaient inquiétées de devoir se plier à cette obligation sans en avoir vraiment les moyens, craignant que ces téléservices soient imposés dans une précipitation « dangereuse et contre-productive ». La réforme présente en effet des enjeux juridiques, techniques et organisationnels, qui n’étaient alors pas réglés : signature électronique, modernisation des logiciels et des matériels informatiques, articulation informatique entre services, organisation en cas de mutualisation des services d’instruction, formation des agents, manque d’accompagnement anticipé des collectivités…

Les collectivités qui testent déjà la dématérialisation affirment qu’elle présente des avantages comme le gain de temps, la limitation des saisies, un meilleur suivi à l’aide de tableaux de bord, ou encore des économies sur l’affranchissement et la reproduction pour les pétitionnaires. Malgré la dématérialisation, les communes conservent la responsabilité d’archiver les dossiers, qui doivent demeurer consultables, à l’aide d’ordinateurs, de tablettes ou même d’écrans de télévision…

Marie Gasnier

*Décision du comité de pilotage Démat. ADS du 21 avril, présidé par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement

Le comité de pilotage Démat.ADS regroupe notamment l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la Fédération nationale des communes concédantes et des régies (FNCCR), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) et les ministères concernés.

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