Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés

Communes concernées

Afin d’identifier les communes concernées, il convient de satisfaire une lecture multicritère de l’ article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation . Ainsi, ces obligations s’appliquent uniquement :

• aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France ;
• aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants dans les autres régions.

Ces communes doivent en outre être comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1^er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales.

Le taux est fixé à 20 % pour toutes ces communes appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû fortement et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande.

Ce même décret du 5 mai 2017 vise ainsi les communes qui ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, supérieur ou égal à 5.

Communes exonérées

Au début de chacune des périodes triennales, un décret précise la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux EPCI à fiscalité qui ne sont pas concernées par ces obligations ( décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 ). Cette liste ne peut porter que :

• sur des communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun ;
• sur des communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuel (hors mutations internes dans le parc locatif social) se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret ;
• sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du Code de l’environnement , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’ article L. 174-5 du Code minier.