Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés

Contexte

Régulièrement stigmatisé, le logement social revêt pourtant une réalité très diverse. Il est aujourd’hui estimé qu’environ 65 % de la population française est même éligible à un logement social.

Introduite par la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, l’obligation pour certaines communes de disposer d’au moins 20 % de LLC (logements locatifs conventionnés) a été renforcée par la loi Alur de 2014 en portant ce taux à 25 %.

Dès lors, et pour satisfaire aux obligations des objectifs de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, une réflexion stratégique doit être conduite pour que la mixité sociale ne soit pas traitée sous le seul angle mathématique mais davantage en fonction des caractéristiques sociodémographiques d’un territoire.