Fichepratique

Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés

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Mis à jour le 18 févr. 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 12625

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations en matière de logements locatifs conventionnés s'appliquent aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 ailleurs, intégrées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants avec moins de 25 % de logements sociaux. Le taux requis est de 25 %, sauf exceptions. Les communes doivent fournir un inventaire annuel des logements sociaux. Des sanctions financières s'appliquent en cas de non-respect, et un contrat de mixité sociale peut être proposé en cas de carence.

  • Quelles sont les obligations des communes en matière de logements locatifs conventionnés ?
  • Quels critères déterminent l'application des obligations de logements sociaux ?
  • Quelles sont les sanctions pour non-respect des obligations de logements sociaux ?

Régulièrement stigmatisé, le logement social revêt pourtant une réalité très diverse. Il est aujourd’hui estimé qu’environ 65 % de la population française est même éligible à un logement social.

Introduite par la loi Solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, l’obligation pour certaines communes de disposer d’au moins 20 % de LLC (logements locatifs conventionnés) a été renforcée par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 en portant ce taux à 25 %.

Dès lors, et pour satisfaire aux obligations des objectifs de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, une réflexion stratégique doit être conduite pour que la mixité sociale ne soit pas traitée sous le seul angle mathématique mais davantage en fonction des caractéristiques sociodémographiques d’un territoire.

1.

Identifier le champ d’application

Communes concernées

Afin d’identifier les communes concernées, il convient de satisfaire une lecture multicritère de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, ces obligations s’appliquent uniquement :

  • aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France ;
  • aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants dans les autres régions.

Ces communes doivent en outre être comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’...

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