La phase administrative de la procédure d’expropriation

Contexte

L’expropriation étant une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne l’admet qu’en cas de « nécessité publique » tandis que l’article 545 du Code civil fonde ce dessaisissement forcé sur « l’utilité publique ». Par suite, l’expropriation ne peut être mise en œuvre que « pour cause d’utilité publique » à l’issue d’une procédure longue et complexe, et cela dans le but de préserver les droits des expropriés.

La procédure d’expropriation est subdivisée en 2 phases, l’une administrative, l’autre judiciaire.

La phase administrative s’opère sous le contrôle du juge administratif. Elle a 2 objectifs essentiels :

• procéder à la constatation de l’utilité publique de l’opération se matérialisant par l’édiction d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ;
• déterminer, au sein d’un arrêté de cessibilité, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l’opération d’utilité publique, les recenser et identifier les propriétaires expropriés.

La présente fiche s’attache à présenter le déroulement de cette phase administrative de la procédure d’expropriation.