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À quoi sert une SEML ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Outil historique des collectivités, les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont définies par l’article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales comme des sociétés de droit privé (sociétés anonymes) dont l’objet, selon les cas, est :

  • de réaliser des opérations d’aménagement ou de construction ;
  • d’exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ;
  • toute autre activité d’intérêt général.

Très répandu en France, ce type de structure se distingue notamment des sociétés publiques locales (SPL) en ce que les actionnaires sont, pour partie, privés.

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Création et objet des SEML

La création d’une SEML est exclusivement ouverte aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements. À cet effet, elles peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locale qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques.

L’objet des SEML est strictement limité à :

  • la réalisation d’opérations...
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