Non. La collectivité ne peut pas obliger un opérateur privé à réaliser un lotissement sur une zone donnée de son PLU. La collectivité ne peut maîtriser la démarche d’urbanisme, hormis par les prescriptions issues de son document d’urbanisme applicable s’il en existe un.
FICHE
2015
2015
Les outils juridiques et opérationnels d’un projet d’aménagement : quelle procédure pour quelle opération d’aménagement ?

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