Puis-je contraindre un lotisseur à bâtir où je le souhaite ?

Non. La collectivité ne peut pas obliger un opérateur privé à réaliser un lotissement sur une zone donnée de son PLU. La collectivité ne peut maîtriser la démarche d’urbanisme, hormis par les prescriptions issues de son document d’urbanisme applicable s’il en existe un.

Aménagement des territoires

2015

Les outils juridiques et opérationnels d’un projet d’aménagement : quelle procédure pour quelle opération d’aménagement ?

Opération d'aménagement Document de procédure administrative

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

1 outil associé

Contexte

Lorsqu’une collectivité souhaite réaliser un projet d’aménagement, elle dispose de plusieurs outils juridiques et opérationnels, des plus complexes aux plus restreints : ZAC, lotissement, association foncière urbaine, permis de construire groupé, restauration immobilière, résorption de l’habitat insalubre, OPAH…

Pendant longtemps, la procédure de ZAC était uniquement utilisée dans les grandes agglomérations. Aujourd’hui, toutes les collectivités peuvent se saisir de ces outils multiples dont 2 aujourd’hui sont très largement utilisés.

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Urbanisme et aménagement

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