Les outils juridiques et opérationnels d’un projet d’aménagement : quelle procédure pour quelle opération d’aménagement ?

A noter

Par principe, un lotissement est soumis à permis d’aménager. Cependant, n’y sont soumis que les lotissements :

• qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
• ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement.

Une déclaration préalable sera donc requise pour les autres lotissements, notamment ceux ne prévoyant pas la réalisation de voies ou d’espaces communs. Dans ce dernier cas, le délai d’instruction est porté à 1 mois.