Contexte
La division est une opération qui consiste à morceler, que ce soit en propriété ou en jouissance, un terrain ou un tènement, c’est-à-dire une unité foncière constituée d’une ou plusieurs parcelles. Les outils de division du sol ont pour objet le contrôle des morcellements des propriétés immobilières lors de la réalisation des formalités de division soumises à autorisation par le Code de l'urbanisme.
Mode particulier de gestion du sol, la division peut avoir pour objet l’intention de bâtir ou non et ainsi faire l’objet de formalité administrative ou en être exclue. La division peut être à l’initiative d’un particulier ou d’un opérateur privé, elle peut être portée par une collectivité dans le cadre d’un projet d’intérêt public.
Le régime applicable aux divisions foncières dépend principalement de l’intention ou non de construire et des modalités de la division ; elle emportera en conséquence ses effets. Cette fiche à jour des derniers décrets a pour objectif de vous faire connaître les différents outils de division.
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