Le Code de l’urbanisme prévoit à l’article L. 115-4 que les divisions en vue de construire doivent faire l’objet d’un bornage contradictoire. Par ailleurs, toute modification du parcellaire doit faire l’objet d’un document d’arpentage établi par un géomètre ; un acte notarié publié au bureau des hypothèques doit officialiser la division. Dans le cas d’une vente de propriété, une déclaration d’intention d’aliéner devra être déposée en mairie lorsque la commune a institué un droit de préemption urbain.
Les lotissements qui résultent d’une procédure de permis d’aménager peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 462-1 et suivants du Code de l’urbanisme . Dans le cas des déclarations préalables, l’absence de possibilité de réalisation de travaux, depuis le décret du 28 février 2012, rend la procédure inapplicable.
