Connaître les outils de division du sol

Toute opération qui a pour objet la division d’un ou plusieurs terrains en vue de l’implantation de bâtiments est un lotissement.

Ainsi, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette nouvelle définition ne fait plus référence à la notion d’opération d’aménagement, le critère de durée « période de moins de 10 ans » disparaît et le nombre de lots n’est plus un critère d’appréciation du régime applicable, à savoir le régime déclaratif ou celui de l’autorisation.

Sont soumis à permis d’aménager, les lotissements

• qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
• ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement.

Sont soumis à déclaration préalable

• les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l’ article R. 421-19 ;
• les divisions des propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées en application de l’article L. 115-3, à l’exception des divisions opérées dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural relevant du titre II du livre I^er du Code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d’un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole.