Quelles sont les conséquences d’une annulation de l’acte créant la ZAC ?

L’annulation de la décision de création de la ZAC fait disparaître les effets attachés à la création. Elle rend donc illégales les conventions passées pour l’aménagement de la zone.

Peut-on créer une ZAC en dehors des zones urbaines ?

Oui, si la commune est couverte par un document local d’urbanisme. Une ZAC n’est pas forcément créée dans une zone constructible, mais peut porter sur un secteur d’urbanisation future. Elle devra néanmoins être compatible avec le SCoT.

L’annulation d’un document local d’urbanisme entraîne-t-elle l’annulation de l’acte créant une ZAC ?

Non, sauf si l’annulation a pour conséquence d’instaurer à nouveau des règles ne permettant pas la création de la ZAC ( CE, 3 nov. 1997, n° 149410, Commune du Rayol-Canadel ) .

Aménagement des territoires

2024

Créer une ZAC : comprendre les étapes

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La mise en place d’une zone d’aménagement concerté se fait en plusieurs temps : la définition du périmètre, la rédaction du dossier de création, puis l’acte créant la ZAC.

Afin d’optimiser ces étapes et de permettre une concertation efficiente, les études préalables devront faire l’objet d’une attention particulière. Sans toutefois se substituer au dossier de création, ces études devront permettre de définir les besoins et les objectifs, et d’apporter aux décideurs une meilleure connaissance des contraintes administratives, financières et calendaires.

La zone d’aménagement concerté (ZAC) est une opération d’aménagement pour laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir afin de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.

Certaines ZAC sont créées par le préfet. Il s’agit de :

celles réalisées à l’initiative de l’État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires ;
celles situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national.

Dans ces cas, le conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l’EPCI compétent est saisi pour avis.

A noter

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a admis la possibilité de créer une ZAC à l’occasion d’une procédure de révision du PLU avec l’introduction d’une OAP valant création de ZAC.

La présente fiche a pour but de détailler les différentes phases de création d’une ZAC.

Définir le périmètre

Le périmètre ainsi que le programme de la ZAC sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Ce périmètre sera délimité et figé par l’acte qui crée la ZAC.

A savoir

Une ZAC peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.