L’intégration du volet habitat dans le PLU exonère-t-elle de tout suivi a posteriori ?

Non. L’établissement public de coopération intercommunale compétent est tenu de mettre en place le dispositif d’observation de l’habitat mentionné au sixième alinéa de l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation , dans les conditions définies par l’article R. 302-1-4 du même code.

Quel est le rapport d’opposabilité des OAP ?

Il s’agit uniquement d’un rapport de compatibilité vis-à-vis des travaux de construction ou d’aménagement concourant à leur réalisation et qui font l’objet d’un contrôle au titre du Code de l’urbanisme. Cependant, il est admis qu’un recours soit formé contre une OAP à travers un refus de permis de construire dès lors que l’OAP est suffisamment précise ( CE, 8 nov. 2017, n° 402511 ). La cohérence d’une OAP doit s’analyser globalement et pas uniquement au regard d’une parcelle incluse dans son périmètre ( CAA Lyon, 13 févr. 2018, n° 16LY00375 ).

Le règlement d’un PLU peut-il contenir des dispositions propres aux logements ?

Oui, en faisant notamment application des dispositions des articles L. 151-14 et L. 151-15 du Code de l’urbanisme . Ainsi, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe (en incluant un pourcentage minimal d’une typologie, par exemple au moins 40 % T3). Attention toutefois, le règlement ne peut imposer de surface de plancher minimale par logement, ni une répartition par typologie ( CE, 30 mars 2018, n° 411122 ). Il peut aussi délimiter, dans les zones U ou AU, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Aménagement des territoires

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Élaborer le contenu du PLU : le programme d’orientations et d’actions tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le programme local de l’habitat (PLH) est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. Il définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap, en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Il doit être élaboré dans les EPCI (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants (comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).

Auparavant indépendant, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », a modifié l’article L. 151-6 du Code de l’urbanisme en intégrant désormais les programmes locaux de l’habitat aux plans locaux d’urbanisme (PLU).

L’article L. 151-6 modifié par la loi Alur dispose désormais que, dans le respect des orientations définies par le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l’habitat et que, lorsque le PLU tient lieu de programme local de l’habitat, il comprend également un programme d’orientations et d’actions.

Qu’est-ce qu’un programme d’orientations et d’actions ?

Le programme d’orientations et d’actions est défini par son contenu.

Cette pièce du PLU comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat définie par le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat.

A noter

Le PLU infra-communautaire ne peut tenir lieu de PLH.

Attention

Lorsque...