Après plus d’un an de dématérialisation des autorisations d’urbanisme, Intercommunalités de France et l’AMF ont souhaité recueillir les avis des communes et des intercommunalités, à travers l’enquête Démat’ADS, menée en octobre 2022. Si, à terme, la réforme promet de faciliter le dépôt, l’instruction et le suivi des demandes et donc de réduire les coûts et de gagner du temps, elles estiment qu’il manque encore des outils pour accompagner les collectivités peu structurées sur ces sujets ou ne disposant pas d’une bonne couverture numérique notamment. Et des difficultés demeurent : disparités de préparation des services de l’État, inefficacité et problèmes de mise à jour de certains logiciels de traitement des demandes, ou encore dysfonctionnements de la plateforme nationale Plat’AU.

Depuis le 1^er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Quatre communes sur dix ayant répondu au questionnaire ont mis cette téléprocédure en place ; 17,5 % d’entre elles font face à des problèmes persistants tandis que 9 % ont pu les résoudre. Au-delà des difficultés rencontrées avec les plateformes proposées par l’État, elles citent le refus de certains services déconcentrés de recevoir une version dématérialisée du dossier de demande : unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), architectes des bâtiments de France (ABF), direction départementale des territoires (DDT). Les communes soulignent aussi les délais d’instruction allongés en cas de congés de certains agents difficiles à remplacer, les doublons papier/dématérialisation, le manque de formation et d’information des agents et des usagers sur l’utilisation des logiciels et des outils informatiques ou encore la mauvaise couverture numérique.

Au 1^er janvier 2022 également, toutes les communes devaient adopter un dispositif de saisine par voie électronique (SVE) : alors que 66 % des répondantes l’ont adopté, 9 % ne l’ont pas fait et 14 % ne savent pas. Sur dix communes qui proposent un dispositif de SVE, plus de quatre n’ont pas rencontré de difficultés mais trois ont été confrontées à certains obstacles. Là encore, les freins sont liés au réseau internet (zone blanche…), mais aussi au manque de temps, d’informations, de moyens et de ressources humaines.

L’enquête souligne que les collectivités ont finalement des avis « plutôt mitigés » sur la dématérialisation. Ainsi, les communes y voient la possibilité de raccourcir les délais et de réduire les coûts d’instruction, de fluidifier les relations avec les services consultés, d’améliorer la qualité de l’instruction et le suivi des dossiers. Mais elles notent que gérer le double flux papier/numérique entraîne une charge de travail importante, une perte de temps « considérable » et divers frais : papier, encre et usure du matériel de reprographie.

Les collectivités les plus rurales, mal informées, attendent un « accompagnement fort » des services de l’État, pour « garantir l’équité territoriale ». Car, souvent, le mauvais réseau numérique ou le manque de moyens ne leur permettent pas de répondre au nombre de demandes. En milieu rural, outre l’absence de formation des agents, les petites communes emploient généralement un seul secrétaire de mairie multitâches, difficilement remplaçable en cas de congés. Par ailleurs, la population plus âgée ne maîtrise pas l’informatique et de nombreux pétitionnaires sont attachés au format papier et à un accompagnement personnel en mairie. Avec la dématérialisation, les communes craignent notamment que le lien physique et social avec les administrés ne se distende.

Marie Gasnier