La publication de la demande doit-elle être faite dans les 15 jours de sa réception, ou dans les 15 jours suivant le moment où le dossier est complet ?

Cette publication doit avoir lieu dans les 15 jours du dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, sans que l’incomplétude puisse être prise en compte. Pour mémoire, elle a lieu soit en mairie, soit sur le site Internet de la collectivité.

Le service instructeur a demandé indûment une pièce complémentaire. Quelle conduite adopter ?

Si la pièce manquante n’a pas été produite par le pétitionnaire, le refus de permis fondé sur cette absence de communication de pièces est illégal (CE, 9 déc. 2015, n° 390273). Si vous vous êtes aperçu que cette pièce n’aurait pas dû être demandée, il vous faut instruire la demande de permis normalement.Si la pièce a été produite, cette demande n’a pas pour effet d’entacher d’irrégularité votre décision de refus de permis de construire, à condition que ce refus ne soit pas fondé sur des éléments obtenus par le biais de la pièce indûment demandée (CE, 13 nov. 2019, n° 419067).

Comment faire si la majoration de délai n’a pas été régulièrement notifiée ?

À défaut de pouvoir obtenir les avis requis dans les délais de droit commun, il est recommandé de refuser la demande en invoquant un motif fondé sur les pièces remises (aspect architectural par exemple).

Quand un permis tacite est-il formé ?

Ce permis tacite est formé automatiquement, selon les règles du droit commun :au bout de deux mois pour un permis de construire une maison individuelle ;au bout de trois mois pour un permis de construire tout autre bâtiment.Toutefois, les textes aménagent des cas où le silence gardé vaut refus d’autorisation, ainsi que des cas où le délai d’instruction est prolongé.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer le point de départ du délai d’instruction
2. Déterminer le délai d’instruction initial
3. Connaître les cas de prolongation ultérieure du délai d’instruction
4. Schéma

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Autorisation d'occupation du sol

Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8653

L'essentiel par l'éditeur

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme débute lorsque le dossier est complet. Il est généralement de 1 à 3 mois selon le type de projet, mais peut être prolongé en fonction de la localisation ou des consultations nécessaires. La notification de la majoration de délai est cruciale pour éviter une autorisation tacite. La vigilance dans le suivi des dossiers est essentielle pour respecter les délais et éviter les refus illégaux.

Quel est le délai d'instruction pour une demande d'autorisation d'urbanisme ?
Comment déterminer le point de départ du délai d'instruction ?
Que faire si la majoration de délai n'est pas notifiée ?

Une fois le dossier de demande de permis de construire réputé complet, le délai d’instruction commence à courir. Dans la plupart des cas, en l’absence de réponse dans le délai imparti, une autorisation tacite est acquise par le demandeur.

Il est donc indispensable de pouvoir déterminer le délai d’instruction applicable à chaque demande, de le notifier au pétitionnaire et de le respecter.

Déterminer le point de départ du délai d’instruction

Le point de départ du délai d’instruction est le moment où le dossier est complet ou réputé complet.

Il existe donc deux cas de figure :

Le dossier est complet lors du dépôt, et le délai d’instruction démarre à la date de ce dépôt (c’est alors le récépissé de dépôt que vous délivrez qui détermine le point de départ du délai d’instruction, ou le récépissé généré automatiquement en cas de dépôt dématérialisé de la demande).
Le dossier a été complété après le dépôt, et le délai d’instruction court à compter de la réception de la pièce reçue en dernier, quand le dossier est effectivement complet.

A noter

Si aucune demande de pièce complémentaire n’a été formulée pendant le premier mois, le délai d’instruction court à compter de la date de dépôt.

Dans le cas d’un dossier soumis à enquête ...

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