Fichepratique

Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

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Référence : 8653

L'essentiel par l'éditeur

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme débute lorsque le dossier est complet. Il est généralement de 1 à 3 mois selon le type de projet, mais peut être prolongé en fonction de la localisation ou des consultations nécessaires. La notification de la majoration de délai est cruciale pour éviter une autorisation tacite. La vigilance dans le suivi des dossiers est essentielle pour respecter les délais et éviter les refus illégaux.

  • Quel est le délai d'instruction pour une demande d'autorisation d'urbanisme ?
  • Comment déterminer le point de départ du délai d'instruction ?
  • Que faire si la majoration de délai n'est pas notifiée ?

Une fois le dossier de demande de permis de construire réputé complet, le délai d’instruction commence à courir. Dans la plupart des cas, en l’absence de réponse dans le délai imparti, une autorisation tacite est acquise par le demandeur.

Il est donc indispensable de pouvoir déterminer le délai d’instruction applicable à chaque demande, de le notifier au pétitionnaire et de le respecter.

Schéma
Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Savoir déterminer quels sont les délais d’instruction applicables à chaque projet est très important, dans la mesure où il vous revient de notifier au pétitionnaire si le délai d’instruction de sa demande d’autorisation est différent des délais de droit commun. En l’absence de manifestation de votre part dans un délai d’un mois, ce sont ces délais de droit commun qui s’appliquent : à leur terme, une autorisation tacite est le plus souvent formée. Ce schéma vous aidera à savoir comment agir dans les cas où une des hypothèses de prolongation de délai prévues par le Code de l’urbanisme est réalisée.

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1.

Déterminer le point de départ du délai d’instruction

Le point de départ du délai d’instruction est le moment où le dossier est complet ou réputé complet.

Il existe donc deux cas de figure :

  • Le dossier est complet lors du dépôt, et le délai d’instruction démarre à la date de ce dépôt (c’est alors le récépissé de dépôt que vous délivrez qui détermine le point de départ du délai d’instruction, ou le récépissé généré automatiquement en cas de dépôt dématérialisé de la demande).
  • Le dossier a été complété après le dépôt, et le délai d’instruction court à compter de la réception de la pièce reçue en dernier, quand le dossier est effectivement complet.

A noter

Si aucune demande de pièce complémentaire n’a été formulée pendant le premier mois, le délai d’instruction court à compter de la date de dépôt.

Dans le cas d’un dossier soumis à enquête ...

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