Que faire si une pièce manquante n’a pas été demandée dans un délai d’un mois ?

Il est toujours possible de la demander ultérieurement. Le plus souvent, le pétitionnaire la fournira. Toutefois, cette demande n’emporte plus de suspension du délai d’instruction : la collectivité devra donc avancer dans l’instruction sans attendre de recevoir cette pièce.

Que faire si une pièce demandée est insuffisante ?

Le dossier doit être considéré comme incomplet et une nouvelle demande de pièce doit être émise dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande.

Que faire si le pétitionnaire ne fournit pas les pièces demandées dans le délai imparti ?

À l’issue d’un délai de trois mois, le dossier doit être rejeté comme irrecevable (uniquement si la demande de pièce a été formée dans le délai d’un mois).

Que se passe-t-il si le projet architectural n’a pas été établi par un architecte ?

Par principe, la sanction est la nullité du permis.Cependant, cette obligation n’est pas requise pour les constructions à usage autre qu’agricole de moins de 150 m² pour les exploitations agricoles ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole de moins de 800 m² et dans les cas cités par l’article R. 431-2 du Code de l'urbanisme.De même, les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales, ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur, sont dispensés de cette obligation.

Comment calculer le délai d’instruction en cas de demande de pièce illégale ?

Dans ce cas de figure, l’article R. 423-41 du Code de l’urbanisme dispose qu’« une demande de production de pièce manquante […] ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction ». Le Conseil d’État a appliqué strictement cette solution, en considérant que la demande n’interrompait pas le délai d’instruction, dans cette hypothèse, et qu’une décision favorable pouvait naître implicitement (CE, 9 déc. 2022, n° 454521).

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable en mairie
2. Délivrer le récépissé de dépôt et informer sur l’avis de dépôt de la demande
3. Réclamer les (éventuelles) pièces manquantes
4. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (6)

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager – toutes constructions sauf maisons individuelles (réf : dtou2230)
Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire (réf : dtou2232)
Récépissé de dépôt et déclaration préalable de travaux de droit commun (réf : dtou2553)

Voir plus d'outils

Fiches associées (4)

Permis de construire

Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 8654

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire et déclarations préalables peuvent être télétransmises, une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le dossier doit inclure un formulaire Cerfa complété et les pièces requises par le Code de l'urbanisme. Un récépissé de dépôt est délivré, indiquant la date d'une décision tacite. Les pièces manquantes doivent être réclamées dans un mois, sinon la demande peut être rejetée après trois mois.

Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
Quelles sont les pièces obligatoires pour un dossier de permis de construire ?
Que faire si des pièces manquantes ne sont pas fournies dans le délai imparti ?

Le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable est strictement encadré par les articles R. 423-1 à R. 423-13-2 du Code de l’urbanisme.

Or, la possibilité offerte au demandeur de bénéficier d’une autorisation ou d’une non-opposition tacite fait peser une lourde responsabilité sur l’autorité en charge de l’instruction. Aussi, il est impératif d’organiser l’instruction de façon à conserver une excellente lisibilité sur l’état d’avancement du dossier. Voici quelques pistes pour y parvenir.

Recevoir le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable en mairie

La demande de permis de construire et la déclaration préalable de travaux doivent être déposées à la mairie de la commune où les travaux doivent être réalisés. Elle peut être déposée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), remise contre décharge ou par voie dématérialisée.

En effet, depuis le 1^er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont même l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.

Le seul dossier recevable est un formulaire Cerfa complété, daté et signé :

Cerfa 13404 pour une déclaration préalable de travaux ou d’aménagement ;
Cerfa 13406 pour un permis de construire d’une maison individuelle ;
Cerfa 13409 pour un permis de cons...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique