Comment déterminer si l’on se trouve dans un secteur de protection patrimoniale ou aux abords d'un monument historique ?

Les mesures de protection du patrimoine doivent normalement être répertoriées dans le document d’urbanisme, au titre des servitudes d’utilité publique. Vous devez aussi les mentionner dans les certificats d’urbanisme que vous délivrez (cf. Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information et Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel). En cas de doute, la direction régionale des affaires culturelles (Drac) tient également un atlas du patrimoine. Les données régionales sont centralisées sur un site Internet unique : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/.

Comment prendre en compte les travaux de démolition ?

Si des travaux de démolition sont nécessaires dans le cadre d’un projet, le principe est le suivant :Si les travaux nécessitent un permis de démolir et une déclaration préalable de construire ou d’aménager, les deux procédures doivent être menées à leur terme, simultanément ou en décalé.Si l’opération nécessite un permis de démolir ainsi qu’un permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire a le choix de demander une seule autorisation couvrant la démolition (il faut alors compléter la case idoine dans le dossier de demande de permis), ou de demander deux autorisations séparées, à ses risques et périls.

La collectivité peut-elle agir en amont pour soumettre à son contrôle des travaux qui, sans son intervention, ne seraient pas soumis à autorisation d’urbanisme ou à déclaration préalable ?

Oui, plusieurs possibilités sont offertes à la collectivité pour ce faire, par délibération :la délimitation d’un périmètre dans lequel les destructions d’immeubles seront soumises à permis de démolir, que la collectivité dispose ou non d’un PLU ;la détermination de constructions existantes ou de périmètres qui ont été identifiés comme présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique ; les travaux sur existant et travaux d’aménagement susceptibles de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt seront alors soumis à déclaration préalable (dans l’hypothèse où les règles de droit commun les dispenseraient de formalités). Ces immeubles peuvent être identifiés dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou par délibération spéciale si la collectivité n’est pas dotée d’un PLU.

Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

Il y a changement de destination lorsque l’immeuble, avant travaux, était affecté principalement à un usage et qu’il en change suite aux travaux. Les différents usages pris en compte au titre de l’urbanisme sont définis à l’article R. 151-27 du Code de l'urbanisme : l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Pour l’appréciation du changement de destination, les locaux annexes (stockage, parkings…) sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Fichepratique

Sommaire

1. Principe
2. Construction neuve
3. Travaux sur construction existante
4. Changement de destination
5. Travaux autres que des travaux de construction
6. Travaux de démolition
7. Schéma

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Outils et modèles (2)

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable (réf : dtou2243)
Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Fiches associées (5)

Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8169

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'urbanisme en France varient selon le type de projet, allant de la dispense de formalités à la nécessité d'un permis de construire. Les constructions neuves, les travaux sur des bâtiments existants, les changements de destination et les démolitions sont soumis à des règles spécifiques du Code de l'urbanisme. Les collectivités peuvent imposer des contrôles supplémentaires par délibération. Les projets nécessitant plusieurs autorisations peuvent être traités par une procédure unique pour simplifier le processus.

Quels types de travaux nécessitent un permis de construire en France ?
Comment les collectivités peuvent-elles imposer des contrôles supplémentaires sur les travaux d'urbanisme ?
Quelles sont les règles pour les changements de destination des bâtiments ?

Trois titres habilitant à construire existent :

la déclaration préalable ;
le permis de construire ;
le permis d’aménager.

À cela s’ajoute le régime du permis de démolir.

Chaque procédure s’applique dans des cas précis, déterminés par le Code de l’urbanisme.

Par ailleurs, un régime plus contraignant est aménagé pour les travaux sur un immeuble classé ou menés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Il n’est pas traité ici.

Principe

La technique employée par les rédacteurs des textes consiste à énumérer un principe (soumission à permis de construire par exemple), puis à lister limitativement les opérations qui sont soumises à une autre procédure (dans le même exemple, déclaration préalable ou dispense de formalités).

Cette méthode permet de s’orienter dans les dispositions du Code de l’urbanisme, à condition de bien identifier quel texte est applicable dans quel cas (cf. tableau ci-après).

Type de travaux	Sans formalité	Déclaration préalable	Permis de construire/d’aménager
Constructions neuves	Pour certaines constructions en fonction de leur nature ou de leur faible importance (art. R. 421-2 à R. 421-8-2)	Pour certaines constructions prévues par les textes (art. R. 421-9)	Principe du permis de construire (art. ...

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