Pourquoi parle-t-on de « CUa » ?

Cette appellation désigne le certificat d’urbanisme (CU) informatif, dont les caractéristiques sont présentées au point a) de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme.

Que faire si les pièces manquantes ne sont pas produites ?

En l’absence de réponse par le demandeur, la demande de certificat d’urbanisme doit être rejetée, au terme d’un « délai raisonnable ». Ce délai est laissé à la libre appréciation du service instructeur.

Quelle est la durée de validité du CUa ?

Il produit des effets pendant dix-huit mois à compter de la délivrance du CU.

Quels sont ses effets ?

Lorsqu’une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, tels qu’ils existaient à la date du certificat, ne peuvent être remis en cause, à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.En revanche, le CU informatif ne donne pas droit à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, dans la mesure où il ne présentait aucun descriptif de projet : il ne fait donc que figer l’état du droit.

À partir de quelle date le délai de dix-huit mois court-il ?

Pour un CU exprès, la durée court à compter de la date de la délivrance.Pour un CU tacite, à la date où celle-ci s’est formée.

Faut-il tenir un registre des CU ?

Aucune obligation n’est faite en ce qui concerne les CU. Toutefois, il peut être intéressant de tenir un registre afin d’avoir une vision globale des demandes faites, des certificats délivrés et de leur durée de validité, surtout maintenant alors que les règles de prorogation sont assouplies.

Une demande de prorogation est-elle toujours recevable ?

Oui, dans la mesure où une demande expresse a été déposée auprès des services municipaux au moins deux mois avant la date d’expiration du CU initial. Toutefois, la prorogation n’est pas automatique : vous devez vérifier si les règles d’urbanisme applicables ont changé. Si tel est le cas, vous devrez refuser la prorogation.

Que faire en cas de CU erroné ?

En cas d’erreurs de droit dans la lecture du document ou des règles d’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas liée par le certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire ne peut donc pas revendiquer une cristallisation du droit (CAA Nantes, 5 avr. 2013, n° 11NT01817). Cependant, une action en responsabilité de la collectivité pourra être engagée si le pétitionnaire a subi un préjudice.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la demande de certificat d’urbanisme (CU) et vérifier la complétude du dossier
2. Instruire la demande de certificat
3. Délivrer et notifier la décision
4. Étudier l’éventuelle demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme
5. Schéma

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 8242

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'urbanisme informatif (CUa) est un document essentiel pour connaître la situation juridique d'un terrain. Toute personne peut en faire la demande en mairie, par voie postale ou dématérialisée. Le CUa précise les règles d'urbanisme, les servitudes et le régime fiscal applicables. Il est valable 18 mois et peut être prorogé. En cas de silence de l'administration, un CU tacite est délivré. La procédure est rapide, avec un délai d'instruction d'un mois.

Comment obtenir un certificat d'urbanisme informatif en France ?
Quels sont les effets et la durée de validité d'un CUa ?
Que faire si l'administration ne répond pas à une demande de CU ?

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite connaître la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme en vigueur.

Le certificat d’urbanisme informatif (CUa) vise à donner des renseignements généraux sur la situation d’un terrain au regard des dispositions d’urbanisme applicables (C. urb., art. L. 410-1-1°). Il ne vous engage pas quant à la délivrance ultérieure d’une autorisation d’urbanisme, mais fige tout de même les règles d’urbanisme applicables : vous devez donc examiner chaque demande avec soin.

Recevoir la demande de certificat d’urbanisme (CU) et vérifier la complétude du dossier

La demande de CU

Toute personne intéressée peut demander un certificat d’urbanisme. Pour ce faire, elle dépose en mairie une demande écrite, grâce à un formulaire dédié (le même pour toutes les demandes de CU).

La demande est déposée en deux exemplaires pour un CUa, soit par lettre recommandée, soit par remise contre décharge. Le service instructeur doit alors délivrer sans délai un récépissé de dépôt de la demande, et lui affecter un numéro d’enregistrement.

Depuis le 1^er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont même l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.

S’assurer de la complétude du dossier

L’article R. 410-1 du Code de l’urbanisme récapi...

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