À partir du 1er janvier 2022, au plus tard, particuliers et entreprises devront pouvoir payer en ligne les services proposés par les collectivités et les établissements publics (ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services). Un décret du 3 août prévoit notamment les seuils et le calendrier d’entrée en vigueur de cette obligation, inscrite dans le Code général des collectivités territoriales (article L. 1611-5-1) par la loi de finances rectificative pour 2017.
Les collectivités doivent fournir gratuitement cette option de paiement dématérialisé, par l’intermédiaire de téléservices et d’applications mobiles, connectés à internet. Elle doit répondre aux règles du référentiel général de sécurité (RGS) et du référentiel général d’accessibilité (RGA).
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront proposer le télépaiement au plus tard :
- le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à un million d’euros,
- le 1er juillet 2020 s’il est supérieur ou égal à 50 000 euros,
- le 1er janvier 2022 s’il est supérieur ou égal à 5 000 euros.
Toutefois, l’option de télépaiement n’est pas obligatoire pour les recettes payables immédiatement. Le décret précise que les collectivités dont les recettes annuelles sont inférieures aux seuils ne sont pas soumises à cette obligation, à condition de proposer une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions.
Quant aux administrations de l’État, elles sont soumises à l’obligation de télépaiement au plus tard le 1er juillet 2019 pour les amendes et au plus tard le 1er janvier 2022 pour les autres recettes.
Le montant des recettes annuelles s’apprécie au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l’obligation pour la première fois. Les collectivités créées après le 1er janvier 2020 devront se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création.
Marie Gasnier
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Les établissements publics locaux d’enseignement, d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, et d’enseignement maritime et aquacole, sont soumis à d’autres seuils. Ils doivent se conformer au décret au plus tard :
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