Développer l’instruction numérique

Contexte

L’ ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 a autorisé les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Cette possibilité est offerte aux pétitionnaires qui manifestent expressément cette volonté dans le formulaire Cerfa lors du dépôt de l’autorisation du droit des sols (ADS).

Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (complété par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018) consacre l’instruction numérique en admettant le dépôt par voie dématérialisée des ADS.

Si ce nouveau moyen d’instruction présente de nombreux avantages notamment sur le plan de la communication et sur le plan financier, des questions quant au stockage et à la sécurité des données subsistent.

Il convient de distinguer les cas pour lesquels le pétitionnaire admet les échanges de documents par voie électronique des cas où le dossier est déposé par voie numérique.