Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?
La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique) a modifié le Code civil et conféré à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite. Ainsi, elle ne peut pas être écartée légalement comme moyen de preuve au seul motif de sa forme électronique.
Quelle est la valeur d’un échange électronique ?
L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (évolution du format numérique pour assurer l’archivage dans le temps).
