Contexte
L’
ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
a autorisé les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Cette possibilité est offerte aux pétitionnaires qui manifestaient expressément cette volonté dans le formulaire Cerfa lors du dépôt de l’autorisation du droit des sols (ADS).
Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 (complété par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018) a consacré l’instruction numérique en admettant le dépôt par voie dématérialisée des ADS, la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a imposé aux communes de plus de 3 500habitants de disposer, à compter du 1er janvier 2022, d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Si ce nouveau moyen d’instruction présente de nombreux avantages notamment sur le plan de la communication et sur le plan financier, des questions quant au stockage et à la sécurité des données subsistent.
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