Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Le permis d’aménager, de l’instruction à la délivrance

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Le permis d’aménager, de l’instruction à la délivrance

Mise à jour le 07 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Conformément à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, la demande du permis d’aménager peut être établie par :

  • toute personne physique ou morale, propriétaire ou non (autorisée par les propriétaires à engager des travaux) de l’unité foncière ;
  • un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, dans les cas d’indivision ;
  • toute personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La date de dépôt ouvre le délai d’instruction. Le dossier peut soit être envoyé par voie postale avec avis de réception, soit être remis en mairie. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’établir un récépissé de dépôt.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis d’aménager peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.

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Les opérations et les travaux soumis à permis d’aménager

L’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme  précise que les opérations suivantes doivent faire l’objet d’un permis d’aménager :

1/ Les lotissements :

  • qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement....
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