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Instruire une déclaration préalable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En remplaçant la déclaration de travaux par la déclaration préalable, le législateur a modifié en profondeur le cadre de cette autorisation.

Désormais, le demandeur ne sollicite plus l’administration dans le but d’être autorisé à réaliser des travaux mais afin de savoir si celle-ci s’y oppose.

Cette distinction n’est pas qu’un glissement sémantique, car elle est lourde de conséquences lors de l’instruction des dossiers.

Les articles R. 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme précisent les conditions de dépôt et d’instruction des demandes de permis et de déclaration préalables. Ce faisant, le code ne distingue pas les régimes des 2 types d’autorisation. Néanmoins, en raison de la faible importance des travaux concernés, le dossier de déclaration est allégé et les délais sont plus courts qu’ils ne le sont pour le permis de construire.

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Dépôt du dossier

Les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  • soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
  • soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
  • soit...
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