Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Distinguer le champ d’application du permis de construire de la déclaration préalable

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Distinguer le champ d’application du permis de construire de la déclaration préalable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Code de l’urbanisme distingue 2 régimes relatifs à l’utilisation et l’occupation du sol, dont l’objet est de construire : le régime de non-opposition à déclaration préalable et le régime du permis de construire. Ces 2 régimes se distinguent, entre autres, par leur champ d’application. Ainsi la procédure de permis de construire est-elle, en général, à utiliser dès lors que le projet n’entre pas dans le champ de la déclaration préalable.

Au fil du temps, différents textes ont largement modifié le régime applicable à certains travaux soumis à permis de construire et ont précisé les notions de « surface de plancher » et d’« emprise au sol » pour déterminer les formalités à accomplir lors des projets de construction.

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Connaître le régime du permis de construire

Le permis de construire est une démarche administrative qui s’applique en tout lieu du territoire et à tout type de travaux dont le but est de construire, qu’il s’agisse de travaux sur constructions existantes ou en vue de constructions nouvelles.

À ce titre, le Code de l’urbanisme prévoit que l’autorisation dans le cadre du permis de construire ne peut être...

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