Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Délivrer une autorisation d’urbanisme dans le périmètre des monuments historiques

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Délivrer une autorisation d’urbanisme dans le périmètre des monuments historiques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le rôle de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est de protéger le patrimoine architectural inclus dans les périmètres de protection.

L’ABF doit être consulté pour tout projet situé dans les périmètres d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Amvap), sites classés, secteurs sauvegardés, sites inscrits, ou encore dans les périmètres de protection des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.

Cependant, la compétence de délivrance de l’acte administratif reste inchangée. L’autorité compétente (le maire, le préfet ou l’EPCI) consulte l’ABF dans le cadre de l’instruction.

L’ABF donne ainsi un avis ou un accord aux projets qui lui sont soumis.

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Les changements induits pour les autorisations d’urbanisme

Les cas de consultations

Toutes les autorisations d’urbanisme doivent faire l’objet d’une transmission auprès de l’ABF, si le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.

La composition du dossier

Dans les périmètres concernés, le pétitionnaire doit déposer un dossier supplémentaire complet (...

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