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Aménagement des Territoires
L’intégralité des ressources dédiées à l’aménagement des territoires en une seule solution. Vous êtes en charge de l’urbanisme et de l’aménagement durable au sein d’une commune ou d’un EPCI ? Instructeur des autorisations d’urbanisme ? Développeur économique ? … L’offre INTÉGRAL Aménagement des territoires est conçue pour répondre de manière opérationnelle à toutes les problématiques de votre métier.
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Détail des ressources numériques
Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques Aménagement des Territoires incluses dans l’offre WEKA INTÉGRAL Aménagement des Territoires. Les fiches action ainsi que les outils sont classés par problématiques afin de faciliter leur accès et leur usage au quotidien.
Gestion et pilotage des opérations d’aménagement
Attractivité du territoire : identifier les différents leviers et les aides disponibles
Transition écologique et énergétique
Nos experts en Aménagement des Territoires
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
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La garantie d'une sécurité juridique
“La commune est propriétaire d'un chemin rural. La CdC souhaite l'acheter car c'est le seul accès à sa zone d'activités. Comment faire ?”
L'article L161-10 du code rural dispose que « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ». En l'espèce, il n'est pas possible d'appliquer cet article : le chemin n'est pas désaffecté. Il ne peut donc pas être vendu. Pour pouvoir exécuter le transfert de propriété, il est nécessaire de mettre en place la procédure prévue à l'article L3112-1 du CGPPP qui dispose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». En l'espèce, la voie est utile à l'exercice de la compétence zone d'activités. Il va donc être nécessaire de réunir le conseil municipal pour que ce dernier classe le chemin rural dans son domaine public. Il va devenir du fait de ce classement une voie communale qui pourra être cédée à l'amiable à la CdC.
“La commune loue un local de son domaine privé à une association via une convention d'occupation précaire. A l'occasion d'un renouvellement, elle se demande si elle peut inscrire dans la convention que la commune se réserve le droit de résilier à tout moment ladite convention en cas de vente du local.”
La convention d’occupation précaire n’est régie par aucun texte légal. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle. Ces conventions d’occupation précaire constituent donc une création de la pratique et de la jurisprudence. Elles se caractérisent, quelle que soit leur durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme dépend de circonstances autres que la seule volonté des parties. Ainsi, les éléments essentiels de la convention d’occupation précaire résident dans l’aléa, c'est-à-dire la survenance d’un événement dont la date de réalisation est incertaine et qui caractérise la précarité du droit de l’occupant et dans la modicité de la redevance. Ainsi, il a été admis qu’une convention d’occupation précaire était valablement conclue dans l’attente de la revente de l’immeuble ou la délivrance d’un permis de construire (CA Paris 31 mai 1991 ; CA Bordeaux 25 août 1992 juris data n°1992-051334).
“Une entreprise a déposé un permis de construire avant de passer l’acte chez le notaire ; elle n’a donc pas eu connaissance des servitudes existantes sur le terrain. La construction se situe sur une servitude. Puis-je refuser le permis de construire, sachant que c’est la commune qui est bénéficiaire de la servitude ( accès engins et véhicules de secours sur le stade de football ) ?”
Oui, le permis de construire peut être refusé en l'espèce puisque le permis de construire sanctionne le respect des servitudes administratives, qu'elles émanent ou non du Code de l'urbanisme, à condition qu'elles aient été régulièrement établies (CE, 31 mai 1989, CGMEA). En revanche, le permis de construire ne tient pas compte des servitudes de droit privé, les tiers étant renvoyés à se pourvoir devant les juridictions compétentes (par exemple, en matière de servitude de vue). Le permis de construire peut donc être délivré en violation d'une servitude de droit privé.
Nos Experts en Aménagement des Territoires
Le regard croisé d’expertises issues d’horizons différents font la richesse des contenus WEKA. Professionnels en poste en collectivité ou en établissement public, avocats, magistrats, juristes et universitaires partagent leurs expériences terrain afin d’offrir des contenus opérationnels enrichis des plus récentes analyses et décryptages juridiques.
ULRICH RODRIGO
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
VALéRIE BLAIRON
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
FABIEN BOTTINI
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
ÉMILIA LASSEUR
Titulaire d'une licence professionnelle des métiers de l’administration territoriale, rédacteur principal de 2nde classe, Emilia Lasseur est cheffe de projet planification territoriale au sein de la communauté d'agglomération Seine Eure, après y avoir occupé le poste d'instructrice du droit des sols et de chargée d’études.
Forte de ses connaissances en droit de l’urbanisme et de l’environnement et de ses compétences en conduite de projets, elle conseille les élus en matière de planification territoriale.
Plus précisément, elle pilote les procédures d’évolution des documents d’urbanisme applicables sur le territoire.
À travers ces missions, elle met notamment en œuvre les objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), en menant un travail d’analyse, d’expertise et de sensibilisation auprès des élus.
DAVID LEBON
Juriste, diplômé d’un master 2 en Droit public spécialité Collectivités territoriales obtenu à l’Université du Havre, David Lebon a été Responsable de la Commande Publique du Groupement Hospitalier de territoire (GHT) Eure-Seine Pays d’Ouche (Évreux) pendant près de 6 ans et y a été responsable de la convergence des marchés des 10 établissements du groupement et de la cellule juridique des contrats de l’établissement support.
Il est aujourd'hui responsable du Service Juridique et de la Commande Publique de la ville de Caudebec-lès-Elbeuf, et gère à cette fin l'ensemble des marchés de la commune, les questions relatives aux assurances ainsi que l'ensemble des sujets juridiques pouvant concerner une collectivité territoriale.
Soucieux des enjeux sociaux et environnementaux actuels, il apporte son expertise juridique sur les sujets liés au développement économique et durable des territoires.
STéPHANE GUéRARD
Il est maître de conférences HDR en droit public à l’université de Lille, chef du projet européen du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu) et coordinateur technique du Guide juridique des contrats publics.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles en droit administratif général et spécial (biens, fonction publique) ainsi qu’en droit (français et européen) de l’autonomie locale, aux Éditions Bruylant, Dalloz, L’Harmattan, LexisNexis, Lextenso ou Ellipses, ou encore, Wolters Kluwer, il collabore à plusieurs services documentaires des Éditions Weka.
AMANDINE DOMINGUES
Passionnée par le droit public, Amandine Domingues s'est engagée pendant près de 20 ans dans des directions juridiques de collectivités territoriales.
Elle est titulaire d’un master 1 en Droit public et d’un master 2 en Contentieux et règlement des différends, obtenus respectivement à l’université du Havre et de Rouen.
Elle est aujourd’hui avocate et médiatrice. Ses matières de prédilection : les marchés publics, les délégations de service public, les désordres de nature décennale, le fonctionnement des institutions, les élections, la fonction publique territoriale, les outils de valorisation du patrimoine...
Son atout : elle rend le droit compréhensible et directement applicable.
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Nos références clients en Aménagement des Territoires
Communes, EPCI, Régions, Départements, établissements de santé… nous accompagnons au quotidien un grand nombre d'établissements publics de tous types et de toutes tailles. Voici quelques exemples de clients qui font confiance à notre savoir-faire.
Mairie - Commune
EPCI
Syndicat
