WEKA INTÉGRAL

Aménagement des Territoires

L’intégralité des ressources dédiées à l’aménagement des territoires en une seule solution
Vous êtes en charge de l’urbanisme et de l’aménagement durable au sein d’une commune ou d’un EPCI ? Instructeur des autorisations d’urbanisme ? Développeur économique ?
L’offre INTÉGRAL Aménagement des territoires est conçue pour répondre de manière opérationnelle à toutes les problématiques de votre métier.

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Le mot de l'éditeur

L’aménagement des territoires devient de plus en plus complexe : les procédures réglementaires de l’urbanisme et de l’aménagement évoluent constamment, et la transition énergétique est devenue un défi majeur et sera à partir de 2020 l’un des grands enjeux des prochains mandats locaux. Dans ce contexte, la compétitivité et l’attractivité des territoires restent la préoccupation majeure des décideurs publics. Pilotage des opérations d’aménagement et instructions du droit des sols, développement économique des territoires, développement durable et gestion de l’énergie, de l’eau et des déchets : l’Integral propose près de 500 fiches action avec les expertises juridiques et retours d’expériences méthodologiques afin de sécuriser vos décisions quotidiennes.
L'offre Weka Intégral

Ressources numériques

Plus de 500 fiches action méthodologiques et 200 outils opérationnels créés par nos auteurs reconnus pour leur expertise juridique et leur connaissance du terrain

Assistance téléphonique

Un service de 25 juristes disponible pour répondre à toutes vos problématiques en aménagement des territoires

Veille et actualités

Suivez toute l’actualité de l'aménagement des territoires et montez en compétences grâce à nos web-conférences, livres blancs, veille juridique...

Détail des ressources numériques

Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques Aménagement des Territoires incluses dans l’offre WEKA INTÉGRAL Aménagement des Territoires. Les fiches action ainsi que les outils sont classés par problématiques afin de faciliter leur accès et leur usage au quotidien.

Gestion et pilotage des opérations d'aménagement

Attractivité du territoire : identifier les différents leviers et les aides disponibles

Développement durable et protection de l'environnement

Nos experts en Aménagement des Territoires

Xavier Boissy

Avocat, docteur en droit et spécialiste en droit public, il dirige un cabinet d’avocats dédié au secteur public local. Il intervient notamment sur des missions touchant aux restructurations d’EPCI (fusion, transformation) ou en matière de contentieux des collectivités locales.

Thomas Cellier

Juriste de formation, Thomas Cellier est titulaire d'une maîtrise en droit public et d'un Master en administration des activités locales. A l'origine chef de projet dans la politique de la ville, le renouvellement urbain et les grandes opérations d'aménagements, il est depuis 2007 Directeur Général des Services de la Ville de Canteleu en Seine-Maritime.

Votre assistance téléphonique

La garantie d'une sécurité juridique

Vous fiabilisez vos décisions grâce aux échanges avec nos experts, spécialisés dans les problématiques d'aménagement des territoires. Les réponses qui vous seront apportées par nos experts juristes seront des renseignements et informations à caractère réglementaire. Des réponses éprouvées et efficaces, consolidées par notre expérience terrain du droit public. Afin que vous puissiez mesurer toute l'étendue de notre domaine d'intervention, découvrez, à titre d'information, quelques exemples de questions récurrentes de nos abonnés et le type de solutions proposées par notre service d’assistance téléphonique.

“La commune est propriétaire d'un chemin rural. la CdC souhaite l'acheter car c'est le seul accès à sa zone d'activités. Comment faire ?”

L'article L161-10 du code rural dispose que "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal". En l'espèce, il n'est pas possible d'appliquer cet article : le chemin n'est pas désaffecté. Il ne peut donc pas être vendu. Pour pouvoir exécuter le transfert de propriété, il est nécessaire de mettre en place la procédure prévue à l'article L3112-1 du CGPPP qui dispose que "Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public." En l'espèce, la voie est utile à l'exercice de la compétence zone d'activités. Il va donc être nécessaire de réunir le conseil municipal pour que ce dernier classe le chemin rural dans son domaine public. Il va devenir du fait de ce classement une voie communale qui pourra être cédée à l'amiable à la CdC.

“La commune loue un local de son domaine privé à une association via une convention d'occupation précaire. A l'occasion d'un renouvellement, elle se demande si elle peut inscrire dans la convention que la commune se réserve le droit de résilier à tout moment ladite convention en cas de vente du local.”

La convention d’occupation précaire n’est régie par aucun texte légal. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle. Ces conventions d’occupation précaire constituent donc une création de la pratique et de la jurisprudence. Elles se caractérisent, quelle que soit leur durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme dépend de circonstances autres que la seule volonté des parties. Ainsi, les éléments essentiels de la convention d’occupation précaire résident dans l’aléa, c'est-à-dire la survenance d’un événement dont la date de réalisation est incertaine et qui caractérise la précarité du droit de l’occupant et dans la modicité de la redevance. Ainsi, il a été admis qu’une convention d’occupation précaire était valablement conclue dans l’attente de la revente de l’immeuble ou la délivrance d’un permis de construire (CA Paris 31 mai 1991 ; CA Bordeaux 25 août 1992 juris data n° 1992-051334).

“Une entreprise a déposé un permis de construire avant de passer l’acte chez le notaire ; elle n’a donc pas eu connaissance des servitudes existantes sur le terrain. La construction se situe sur une servitude. Puis-je refuser le permis de construire, sachant que c’est la commune qui est bénéficiaire de la servitude ( accès engins et véhicules de secours sur le stade de football ) ?”

"Oui, le permis de construire peut être refusé en l'espèce puisque le permis de construire sanctionne le respect des servitudes administratives, qu'elles émanent ou non du Code de l'urbanisme, à condition qu'elles aient été régulièrement établies (CE, 31 mai 1989, CGMEA). En revanche, le permis de construire ne tient pas compte des servitudes de droit privé, les tiers étant renvoyés à se pourvoir devant les juridictions compétentes (par exemple, en matière de servitude de vue). Le permis de construire peut donc être délivré en violation d'une servitude de droit privé.

Le regard croisé d’expertises issues d’horizons différents font la richesse des contenus WEKA. Professionnels en poste en collectivité ou en établissement public, avocats, magistrats, juristes et universitaires partagent leurs expériences terrain afin d’offrir des contenus opérationnels enrichis des plus récentes analyses et décryptages juridiques.

Xavier Boissy

Avocat, docteur en droit et spécialiste en droit public, il dirige un cabinet d’avocats dédié au secteur public local. Il intervient notamment sur des missions touchant aux restructurations d’EPCI (fusion, transformation) ou en matière de contentieux des collectivités locales.

Thomas Cellier

Juriste de formation, Thomas Cellier est titulaire d'une maîtrise en droit public et d'un Master en administration des activités locales. A l'origine chef de projet dans la politique de la ville, le renouvellement urbain et les grandes opérations d'aménagements, il est depuis 2007 Directeur Général des Services de la Ville de Canteleu en Seine-Maritime.

Jean Facon

Directeur adjoint et Chef du service juridique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), en charge sous l’angle juridique des négociations contractuelles dans les domaines des services publics locaux en réseaux pour l’énergie, mais aussi juriste-expert en soutien aux collectivités, régies ou SEM locales, adhérant à la FNCCR, sur les questions liées notamment à la réorganisation territoriale, au droit de l’intercommunalité, aux évolutions des statuts des EPCI ou syndicats mixtes, aux contrats de concession, à la fiscalité locale.

Ulrich Rodrigo

Cadre territorial, il est actuellement responsable du service Urbanisme et Aménagement au sein de la commune de Bègles (Gironde) après avoir exercé les mêmes fonctions en milieu rural pendant plusieurs années.
Juriste de formation, spécialisé en droit public et plus particulièrement en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un troisième cycle en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement à l’université de Bordeaux, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a collaboré à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.

Valérie Blairon

Avocate, elle a créé en 2016 le cabinet VB AVOCATS installé à Paris et à Bruxelles. Elle dédie son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maitrise les rôles, les contraintes et les enjeux. Riche d’une expérience de plus de 10 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires. La transition énergétique et la transition numérique soulèvent de nouvelles questions pour le secteur, elle apporte également son expertise sur ces sujets de haute technicité.

Alexandre Delomier

Manager commerce au sein du service du développement économique de la Ville de Bègles, il intervient dans les domaines afférents à l’économie et à l’urbanisme commercial : mise en œuvre d’une Opération Urbaine Collective soutenue par le FISAC, conseil auprès des porteurs de projets, créateurs d’entreprises et entreprises en difficulté, accompagnement des associations de commerçants. Il intervient également sur le volet économique des projets urbains (Opération d’Intérêt National, ZAC, ZACom) et coordonne les partenariats avec des technopoles œuvrant pour les start-up du territoire.

Guillaume Serre

Consultant en stratégie de développement durable pour les territoires, diplômé de l’École Centrale de Lyon et du MS Management DD/RSE d’HEC Paris, il a développé des financements DD pour le secteur public au sein de Dexia, avant de fonder son cabinet de conseil Interactions Durables. Depuis 2010, il appuie les collectivités dans leurs projets : Agendas 21 locaux, PCET, mobilisation des acteurs du territoire, rapports DD, évaluation des politiques et de la responsabilité sociétale.

Marie-Catherine Bernard

Fondatrice et directrice de l'Agence de concertation PALABREO, Marie-Catherine Bernard a été pendant 12 ans la directrice associée de Res publica, elle a enseigné le montage de projets européens au service du développement local à l'Université de Caen, a dirigé une équipe de développement territorial et a exercé des fonctions d'élue locale.

Marie-Xavière Wauquiez

Ingénieur en Génie chimique de formation, elle a travaillé pendant 10 ans sur les questions de pollution atmosphérique avant d’étendre ses compétences au développement durable des territoires et se spécialiser sur les questions de mobilité. Elle a été tour à tout responsable de la plateforme d’innovation Logistique et Mobilité urbaines durables chez Paris&Co, directrice du développement chez Tankyou, elle a fondé un cabinet de consultant (LPA2D) à destination des collectivités locales et est aujourd’hui responsable développement à la fédération des usagers de la bicyclette.

Priscilla Le Moine de Sainte-Marie

Avant d’intégrer la fonction publique territoriale, elle a travaillé deux années au sein d’un syndicat mixte intercommunal sur les dossiers de développement touristique du territoire, puis a exercé pendant trois ans la fonction de chargée de promotion au sein d’un Office de Tourisme.
Elle exerce aujourd’hui les fonctions de responsable du service tourisme à la Métropole Rouen Normandie.

Jean-Philippe Borel

Docteur en droit, il est titulaire d’une maîtrise de droit public et diplômé du Centre de formation professionnelle de notaire de Marseille. Avocat, il enseigne également à l’université Paris 5 et intervient régulièrement au CNFPT.

Annick Lacout

Elle a fondé en 2009 AEFEL, bureau d’études spécialisé dans la transition écologique, avec la volonté d’agir sur le terrain, au service des collectivités et des entreprises, afin de les aider à réduire leur impact environnemental et sociétal. Après une carrière de 20 ans dans les télécoms, elle obtient un master 2 Développement durable et organisations à l’université de Paris Dauphine. Elle accompagne les collectivités et les entreprises dans la mise en œuvre de stratégies de sobriété, en particulier au travers des politiques de prévention des déchets. Elle a publié en 2014 avec Élodie Fradet et Pascal de Rauglaudre Le Grand Débordement. Pourquoi les déchets nous envahissent, comment les réduire (éd. Rue de l’Échiquier).

Jérôme Libeskind

Expert en logistique urbaine et e-commerce, il a fondé le bureau d’études Logicités, qui intervient sur l’étude et la mise en œuvre de solutions opérationnelles de livraison du dernier kilomètre. Il intervient à ce titre pour les collectivités locales, e-marchands et groupes de transport-logistique. Il a auparavant exercé des postes à responsabilités dans l’immobilier logistique urbain et péri-urbain, ainsi que dans la prestation logistique e-commerce. Il est l’auteur du livre Logistique urbaine. Les nouveaux modes de consommation et de livraison (éd. FYP).

Pauline Maridat

Titulaire d’un double master 2 en gestion de projets et développement durable de l’Escem (École supérieure de commerce et de management) et de l’université de Sherbrooke au Canada, elle a été responsable de développement au sein de l’agence de presse BtoB Groupe AEF sur la section spécialisée en développement durable, chargée de réalisation du bilan de gaz à effet de serre de l’agglomération du Grand Poitiers ou encore consultante spécialisée en développement durable et RSE auprès d’organismes privés et publics. Elle est aujourd’hui responsable au pôle développement durable à la chambre des métiers et de l’artisanat au centre val de Loir dans l’Eure et Loir.

Élodie Fradet

Anciennement consultante en développement durable, elle est spécialisée sur la consommation responsable. Elle intervient principalement auprès des collectivités territoriales, des bailleurs publics et privés, des universités et des associations. Ses principaux domaines d’expertise sont la prévention des déchets, l’éco-responsabilité, la précarité énergétique. Elle a collaboré à l’ouvrage de Dominique Pialot et Pascal de Rauglaudre, 101 idées reçus sur l’écologie (éd. Express Roularta, 2011) et est coauteur du livre Le Grand Débordement. Pourquoi les déchets nous envahissent, comment les réduire, consacré aux déchets des ménages (éd. Rue de l’échiquier, 2014). Elle anime également le blog Entre durable et soutenable.
Elle est aujourd’hui conseillère en organisation du travail et conduite du changement RH pour le DSAF du Premier Ministre.

Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques Aménagement des Territoires incluses dans l’offre WEKA INTÉGRAL Aménagement des Territoires. Les fiches action ainsi que les outils sont classés par problématiques afin de faciliter leur accès et leur usage au quotidien.

Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil [...]

30/03/2020  -  Gouvernance communale

#Gens du voyage #Domaine public

Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, [...]

19/03/2020  -  Gouvernance communale

#Assainissement #Transfert de compétence

Comment préempter un fonds de commerce ?

Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux [...]

06/05/2020  -  Schémas de procédures administratives

#Entreprise #Préemption

Accompagner les projets d’éducation à l’environnement et au développement [...]

L’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) constitue pour les collectivités un levier d’actions utile face aux enjeux [...]

04/05/2020  -  Développement durable

#École #Sensibilisation au développement durable

Les règles en vigueur en matière d’urbanisme et d’aide aux entreprises en [...]

Cette fiche fait le point sur les mesures législatives mises en place par le Gouvernement ces dernières semaines pour faire face à la pandémie [...]

29/04/2020  -  COVID19 - Gestion de la crise sanitaire

#Gestion de crise #Gestion administrative

Élaborer ou réviser un plan local d’urbanisme

Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le PLU (plan local d’urbanisme) [...]

28/04/2020  -  Urbanisme et aménagement

#Plan local d'urbanisme

Distinguer les différents types d’infraction

Le droit pénal de l’urbanisme, matière hybride confrontant les exigences procédurales du droit pénal au particularisme du droit de l’urbanisme, [...]

28/04/2020  -  Urbanisme et aménagement

#Autorisation d'occupation du sol #Infraction

Développer l’instruction numérique

L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 a autorisé les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Cette [...]

28/04/2020  -  Urbanisme et aménagement

#Administration électronique #Droit à l'information

Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme

En vue d’encourager le déploiement de dispositifs écologiques, afin notamment de lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a [...]

28/04/2020  -  Urbanisme et aménagement

#Préemption #Espace Naturel Sensible

Communes, EPCI, Régions, Départements, établissements de santé… nous accompagnons au quotidien un grand nombre d'établissements publics de tous types et de toutes tailles. Voici quelques exemples de clients qui font confiance à notre savoir-faire.

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