Les erreurs contenues dans la DIA ont-elles une incidence sur la légalité de la décision de préemption ?

Urbanisme

Non : la circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

Il résulte de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner et que ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de  son aliénation.

Dans son arrêt en date du 12 février 2014, le Conseil d’État considère que la circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

Les dispositions de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme ne font cependant pas obstacle à ce que le juge judiciaire prenne en considération, au titre de son office, pour apprécier la validité de la vente résultant d’une décision légale de préemption, les indications figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner à l’origine de cette décision.

 

André Icard

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 12 février 2014, n° 361741

Source : publié sur andre.icard

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