Publié le 18 mai 2012 à 12h33 - par Rédaction Weka
Par un arrêté du 13 avril 2012 paru au Journal officiel du 4 mai, le formulaire CERFA n° 10072*1, jusque-là utilisé par les vendeurs de biens et de fonds pour déposer auprès de la commune leur déclaration d’intention d’aliéner, vient d’être remplacé.
Pour tout comprendre
Cet arrêté, entré en vigueur dès le 5 mai, vise les droits de préemption urbain, espaces naturels sensibles et ZAD. Concernant le droit de préemption des fonds de commerce, l’ancien formulaire reste valable.
Textes de référence :
Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme, formulaire Cerfa n° 10072*02
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