Traditionnellement, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est remplie sur un formulaire CERFA et déposée en mairie par lettre recommandée. Mais un décret du 12 avril 2012 aménage désormais une alternative : déposer sa DIA par voie électronique.
Cette nouvelle possibilité s’applique immédiatement en matière de droit de préemption urbain, de droit de préemption des fonds de commerce et de droit de préemption des espaces naturels sensibles. Un arrêté précisera les modalités de cet envoi dématérialisé.
Dans l’attente, il est peu probable que des propriétaires souhaitent transmettre leur DIA par voie dématérialisée, pour des motifs liés à la preuve de la réception de cet envoi. En revanche, lorsque l’arrêté en précisant les modalités paraîtra, les collectivités devront être prêtes pour sa mise en œuvre.
