La dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner est en marche

Urbanisme

Dans le cadre des procédures de préemption prévues par le Code de l’urbanisme, la personne qui souhaite vendre un bien ou un droit immobilier doit, si le bien se situe dans un périmètre préalablement délimité par la collectivité, déposer une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie ou du Conseil général (pour le droit de préemption des espaces naturels sensibles). La collectivité dispose alors d’un délai de deux mois pour faire connaître ses intentions. En cas de silence gardé, la vente peut être conclue avec l’acheteur initial.

Traditionnellement, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est remplie sur un formulaire CERFA et déposée en mairie par lettre recommandée. Mais un décret du 12 avril 2012 aménage désormais une alternative : déposer sa DIA par voie électronique.

Cette nouvelle possibilité s’applique immédiatement en matière de droit de préemption urbain, de droit de préemption des fonds de commerce et de droit de préemption des espaces naturels sensibles. Un arrêté précisera les modalités de cet envoi dématérialisé.

Dans l’attente, il est peu probable que des propriétaires souhaitent transmettre leur DIA par voie dématérialisée, pour des motifs liés à la preuve de la réception de cet envoi. En revanche, lorsque l’arrêté en précisant les modalités paraîtra, les collectivités devront être prêtes pour sa mise en œuvre.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du Code de l’urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner

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