Efficacité énergétique des bâtiments : une nouvelle fiche pratique

Énergie

Une nouvelle fiche pratique de 20 pages a été mise en ligne par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).

Elle s’intitule « Réhabilitation et amélioration de l’efficacité énergétique : diagnostic stratégique de patrimoine et montage d’opération. » Les points traités sont : comment aborder la requalification de son patrimoine immobilier, l’importance d’une approche globale assise sur une bonne connaissance de l’existant, le diagnostic stratégique de patrimoine et le plan stratégique du maître d’ouvrage, le montage des opérations soumises à la loi MOP et le cas des opérations ne relevant pas de cette loi. Cette fiche « insiste sur l’importance d’un diagnostic global en amont de toute intervention sur le patrimoine existant. La démarche proposée du diagnostic stratégique de patrimoine ne se veut ni normative ni prescriptive
», peut-on lire en introduction du document. Différents montages d’opération relevant du Code des marchés publics sont présentés. Les partenariats public-privé ne sont pas abordés. Attention : cette fiche ne décrit pas les contrats de performance énergétique (CPE) dont des modèles types sont en cours de réalisation par le ministère de l’Écologie.

L'analyse des spécialistes

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    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
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