Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre, fixe les modalités de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au stade de la ...
L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la ...
Publié au Journal officiel du 15 octobre 2026, le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités d'application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures dans le cadre des ...
Le ministère de la Transition écologique organise du 12 au 31 octobre 2026, une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion ...
Face à une crise du logement qui s'intensifie dans les territoires, la Banque des Territoires a décidé d'amplifier son action. Avec sa nouvelle feuille de route logement 2026-2030, elle se fixe une ambition forte : mobiliser 100 milliards ...
La France s’est construite avec de grands plans (Freycinet de 1879 ; programmes énergétiques ou numériques…)… et notre Pays n’a pas su renouveler ces grandes ambitions au delà des années 70 diront les uns, 90 rétorqueront les ...
A trois mois du salon de l'immobilier des espaces commerciaux (Siec), la Fédération des acteurs du commerce et des territoires (Fact) , qui organise le salon, analyse dans un livre blanc trois tendances majeures en cours : le développement des ...
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les conditions permettant aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de bénéficier d'un délai supplémentaire pour répondre à leurs obligations ...
En France, près de 20 % des côtes reculent sous l’effet combiné de l’érosion côtière et de la montée du niveau de la mer. Ce phénomène est connu sous le nom de recul du trait de côte. Face à cette réalité accentuée par le ...
Un traitement curatif de la pollution de l'eau en nitrates et en pesticides est "en moyenne trois fois plus coûteux" qu'une approche préventive, selon les conclusions d'une étude menée par l'agence de l'eau Seine-Normandie. Un rapport ...
Les commerces de Tours s'engagent dans un réseau solidaire unique en France, visant à renforcer leur rôle social et soutenir les habitants. Les commerçants participent à diverses actions solidaires, telles que l'accueil des aînés, la lutte ...
Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), créé en 1995, ne présente pas les caractéristiques d’un fonds budgétaire structuré autour d’objectifs clairement définis, d’une doctrine d’emploi ...
La loi récemment promulguée modernise la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant l'établissement public immobilier et foncier de l'État (EPIFE). Cet organisme public deviendra progressivement propriétaire du parc immobilier de ...
Le décret n° 2026-803 du 20 août 2026 portant adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte a été publié au JO du 21 août 2026.
La stratégie nationale de gestion du trait de côte constitue le cadre de ...
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée au JO du 19 août 2026.
La loi vise à apporter des solutions concrètes aux agriculteurs, notamment pour assurer la souveraineté ...
Adressée aux préfets de région, la circulaire du 11 août 2026, mise en ligne le 15 août 2026, organise la préparation de la révision de l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, ...
Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (dite loi Huwart), ...
Le décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifie le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées des obligations SRU pour la période triennale 2026 à 2028. Le décret ajoute à cette liste certaines communes ...
L’État a dévoilé une deuxième vague de 42 lauréats du Fonds de soutien au commerce rural pour 2026. Depuis trois ans, le dispositif accompagne les projets de création, de reprise ou de développement de commerces de proximité dans les ...
Le décret 2026-684 du 27 juillet précise les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier dite "écotaxe poids lourds" qui peut être mise en place par les collectivités ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
