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BRÈVES JURIDIQUES / ÉNERGIE

Des dispositions nouvelles pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité

Énergie

Publiée le 20/11/19 par

Un décret du 14 novembre 2019 vise à simplifier les dispositions des cahiers des charges et à raccourcir les délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables.

Le décret modifie le Code de l’énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d’offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables. Le décret modifie également le Code de l’énergie, à compter du 1er janvier 2021, afin de réduire le délai entre la publication d’un avis d’appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et la date limite de dépôt des offres.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables

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