Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?

Énergie

La nécessité d’assurer la continuité du service public justifie que les collectivités publiques pourront bénéficier d’une offre transitoire par défaut le temps d’achèvement de la procédure.

Cette position est conforme à un avis du Conseil d’État selon lequel l’objectif d’intérêt général justifiait l’application d’une offre transitoire dans la stricte mesure où le respect des règles de la commande publique ne permettait pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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