Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?
ÉnergiePubliée le 18/11/14 par Rédaction Weka
La nécessité d’assurer la continuité du service public justifie que les collectivités publiques pourront bénéficier d’une offre transitoire par défaut le temps d’achèvement de la procédure.
Cette position est conforme à un avis du Conseil d’État selon lequel l’objectif d’intérêt général justifiait l’application d’une offre transitoire dans la stricte mesure où le respect des règles de la commande publique ne permettait pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Aménagement des territoires »
-
15/10/26
Déterminer les éléments de mission dans le cadre d’un marché global
#Construction immobilière #Avant projet #Exécution technique du marché #Marché de conception réalisation #Marché de travaux #Maître d'œuvre
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Déposer et obtenir le permis de construire
#Permis de construire #Marché de travaux
-
15/10/26
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
15/10/26
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
#Construction immobilière #Taxe foncière
-
15/10/26
Déposer et obtenir le permis de démolir
#Permis de démolir #Marché de travaux
-
15/10/26
Faire face à un recours contre le permis de construire
#Permis de construire
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure
#Urbanisme commercial #Police administrative #Contrat de concession
Voir toutes les ressources numériques Aménagement des territoires
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
