Cette position est conforme à un avis du Conseil d’État selon lequel l’objectif d’intérêt général justifiait l’application d’une offre transitoire dans la stricte mesure où le respect des règles de la commande publique ne permettait pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015.
Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?
ÉnergieLa nécessité d’assurer la continuité du service public justifie que les collectivités publiques pourront bénéficier d’une offre transitoire par défaut le temps d’achèvement de la procédure.
- 19/11/14 Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés
- 19/11/14 Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »
- 19/11/14 Les départs à la retraite des fonctionnaires
- 18/11/14 Les syndicats choqués par les propositions du rapport Tourret
- 18/11/14 Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?
- 17/11/14 Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois la notion d’offre anormalement basse
- 14/11/14 Oui à l’acceptation de la candidature d’une entreprise de création récente
- 14/11/14 Conditions d’exercice des droits syndicaux
L'analyse des spécialistes
-
![Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?
27/07/21Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage. -
![Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
![Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?]()
Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
