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L'Actualité Permis d'aménager

Article
11/05/20 Urbanisme

Les permis de construire ne seront pas affectés par la prolongation de l’état d’urgence

La prolongation de l'état d'urgence sanitaire, désormais prévue jusqu'à fin juillet, ne concernera pas l'examen des permis de construire, qui reprendra bien son cours fin ...
Article
23/04/20 Urbanisme

Urbanisme : les délais de recours sont suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire

Une ordonnance prévoit la suspension des délais de recours d'urbanisme après la fin de l'état d'urgence du Covid-19. Ils recommenceront donc à courir ...
Article juridique
20/04/20 Urbanisme

Permis de construire : la notion d’atteinte aux paysages naturels ou urbains

Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 mars 2020, le Conseil d'État a apporté une précision intéressante sur ...
Article juridique
22/10/19 Urbanisme

Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte ...
Article
28/06/18 Urbanisme

Autorisations d’urbanisme : les panneaux ne doivent plus mentionner les dates d’affichage en mairie

Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d'urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l'été dernier ...
Article juridique
29/05/17 Urbanisme

Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal ...
Article
20/12/16 Urbanisme

Un arrêté liste les sous-destinations de constructions soumises au plan local d’urbanisme

Les équipements d'intérêt collectif et services publics concernés par le règlement national d'urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) ...
Article
26/05/15 Urbanisme

Un décret renforce les mesures relatives au logement et à l’urbanisme

Le préfet pourra délivrer les permis de construire lorsqu'une commune n'aura pas assez de logements sociaux. Les résidences d'habitation démontables (yourtes) sont définies ...
Article
18/05/15 Urbanisme

Motivation de l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

À la différence du droit de préemption urbain pour lequel il est exigé que la collectivité préemptrice justifie de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, l'exercice ...
Article
13/01/15 Intercommunalité

La prolongation d’un an du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014* prolonge de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, des permis ...

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