Toute l'Actualité Permis d'aménager
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Urbanisme 11/05/20
Les permis de construire ne seront pas affectés par la prolongation de l’état d’urgence
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire, désormais prévue jusqu'à fin juillet, ne concernera pas l'examen des permis de construire, qui reprendra bien son cours fin mai, a annoncé jeudi 7 mai 2020 le gouvernement, ... -
Urbanisme 23/04/20
Urbanisme : les délais de recours sont suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire
Une ordonnance prévoit la suspension des délais de recours d'urbanisme après la fin de l'état d'urgence du Covid-19. Ils recommenceront donc à courir le 25 mai. Les collectivités sont soumises aux mêmes règles ... -
Urbanisme 20/04/20
Permis de construire : la notion d’atteinte aux paysages naturels ou urbains
Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 mars 2020, le Conseil d'État a apporté une précision intéressante sur ce qui relève de l'atteinte aux paysages naturels ... -
Urbanisme 22/10/19
Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022
L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du ... -
Urbanisme 28/06/18
Autorisations d’urbanisme : les panneaux ne doivent plus mentionner les dates d’affichage en mairie
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable : pour toutes ces autorisations d'urbanisme, le bénéficiaire devait depuis l'été dernier afficher un panneau sur le terrain, afin de préserver les droits ... -
Urbanisme 29/05/17
Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur ... -
Urbanisme 20/12/16
Un arrêté liste les sous-destinations de constructions soumises au plan local d’urbanisme
Les équipements d'intérêt collectif et services publics concernés par le règlement national d'urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) se divisent en six sous-destinations. -
Urbanisme 26/05/15
Un décret renforce les mesures relatives au logement et à l’urbanisme
Le préfet pourra délivrer les permis de construire lorsqu'une commune n'aura pas assez de logements sociaux. Les résidences d'habitation démontables (yourtes) sont définies juridiquement.
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Urbanisme 18/05/15
Motivation de l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
À la différence du droit de préemption urbain pour lequel il est exigé que la collectivité préemptrice justifie de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, l'exercice du droit de préemption dans les ENS n'est pas soumis ...
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Intercommunalité 13/01/15
La prolongation d’un an du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014* prolonge de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions ...