Un décret renforce les mesures relatives au logement et à l’urbanisme

Urbanisme

Le préfet pourra délivrer les permis de construire lorsqu’une commune n’aura pas assez de logements sociaux. Les résidences d’habitation démontables (yourtes) sont définies juridiquement.

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Urbanisme L’urbanisme et la loi ALUR : 1 an après Voir le dossier

Certaines dispositions relatives au droit des sols et à l’urbanisme seront applicables à partir du 1er juillet. Un décret du 27 avril, venant en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (Alur), a notamment pour objectif d’accélérer les projets de logements sociaux et d’améliorer la mixité sociale. Désormais, le préfet pourra délivrer les permis de construire et autorisations d’urbanisme à la place du maire, dans certains secteurs des communes qui ne disposent pas d’une offre suffisante de logement social.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat. Le texte donne une définition juridique des résidences démontables, utilisées comme habitat permanent, comme les yourtes. Il s’agit d’installations sans fondations, disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs, pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics, facilement et rapidement démontables à tout moment de même que leurs équipements extérieurs. Destinées à l’habitation, elles doivent être occupées, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an.

Le décret fixe aussi les formalités préalables à l’installation de ces résidences démontables sur des terrains spécifiquement aménagés. Une déclaration préalable suffira, mais il faudra un permis d’aménager pour installer au moins deux résidences d’une surface de plancher totale supérieure à 40 m2. L’utilisateur devra fournir une attestation relative au respect des règles d’hygiène et de sécurité, lorsque la résidence ne sera pas raccordée aux réseaux publics.

Les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage (aires d’accueil et terrains familiaux) seront soumis à permis d’aménager, afin de rationaliser les formalités d’urbanisme en fonction de leur capacité d’accueil.

En matière de droit des sols, le décret clarifie les modalités de création et d’agrandissement des terrains de camping soumis à permis d’aménager, et il précise le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, ainsi que de leurs installations mobiles accessoires : rampes d’accès, terrasses, auvents…

Par ailleurs, il sera désormais interdit aux services instructeurs du permis de construire de demander des pièces complémentaires à celles qui sont obligatoires. Cette mesure vise à accélérer la délivrance des autorisations de construire, en évitant des manœuvres dilatoires et illégales qui ont fréquemment cours.

 

Marie Gasnier

 

Texte de référence : Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols

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