Fin des ZPPAUP – Création des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

Urbanisme

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a institué les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Mais l’entrée en vigueur du nouveau dispositif était suspendue à l’adoption d’un décret d’application, qui vient de paraître.

Aux termes de ce décret, l’initiative de la création d’une aire revient au Conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI. Une commission locale est spécifiquement constituée pour élaborer le document.

Celui-ci contient un rapport de présentation, un règlement et des documents graphiques. Le projet est soumis à enquête publique et à l’accord du préfet avant son adoption. Suite à celle-ci, les travaux sont autorisés par le biais d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, et l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est sollicité systématiquement.

Les ZPPAUP créées avant le 14 juillet 2010 restent en place jusqu’à ce que s’y substituent des aires de protection du patrimoine. La date butoir pour cette transformation est fixée au 14 juillet 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

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