Urbanisme : les délais de recours sont suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire

Urbanisme

Une ordonnance prévoit la suspension des délais de recours d’urbanisme après la fin de l’état d’urgence du Covid-19. Ils recommenceront donc à courir le 25 mai. Les collectivités sont soumises aux mêmes règles pour les avis et accords donnés dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables.

Deux semaines après l’ordonnance du 25 mars 2020 qui proroge les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme, le gouvernement adopte une nouvelle ordonnance (en date du 15 avril) pour la modifier. L’objectif, selon le rapport sur ce second texte, présenté en Conseil des ministres : « tenir compte de la spécificité de certains secteurs d’activité et ainsi favoriser l’activité économique tout en conservant la sécurité et la santé de tous ». Pour éviter de trop impacter le secteur de la construction et de l’immobilier (bloqué tant que les droits de recours ne sont pas purgés), la seconde ordonnance suspend certains délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire, prévue jusqu’au 24 mai. En effet, en prévoyant de faire courir un nouveau délai après l’état d’urgence (prorogation), l’ordonnance du 25 mars avait pour conséquence d’allonger ces délais de façon importante.

Désormais, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme (décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) qui n’ont pas expiré avant le 12 mars sont donc suspendus à cette date. Ils recommencent à courir à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, à partir du 25 mai, pour la durée qui restait à courir, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. L’idée est que le justiciable puisse saisir la juridiction. Au cas où le délai de recours aurait dû naître pendant l’état d’urgence, entre le 12 mars et 24 mai, son point de départ est repoussé à la fin de cette « période protégée ».

Les délais d’instruction des demandes d’autorisations et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables sont suspendus dans les mêmes conditions pendant l’état d’urgence. L’ordonnance du 15 avril précise que ces règles s’appliquent également aux délais, impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction d’une demande ou d’une déclaration. Ces dispositions offrent une visibilité à plus court terme aux porteurs de projets pour le lancement de leur opération et faciliteront la reprise de l’activité. Elles s’appliquent au délai d’instruction de l’autorisation administrative, mais aussi aux délais dont disposent l’ensemble des services et organismes consultés pour avis ou un accord : par exemple au titre du patrimoine, de la sécurité incendie ou de l’accessibilité.

Marie Gasnier

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