FICHE
2028

Distinguer les opérations soumises au DPU et au DPU renforcé

Opération d'aménagement Autorisation d'occupation du sol

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Contexte

Dés lors qu’un droit de préemption urbain est institué (C. urb., art. L. 211-1 et s. et R. 211-1 et s.), les mutations immobilières sont, en principe, soumises à l’instruction du bénéficiaire de ce droit de préemption qui statuera sur l’opportunité d’acquérir le bien en question pour la collectivité.

L’institution d’un DPU permet d’acquérir en priorité des immeubles nécessaires pour la collectivité en vue de répondre à un objectif d’intérêt public (C. urb., art. L. 300-1) et permet à la collectivité d’être informée de toutes les mutations à titre onéreux qui interviennent sur son territoire. C’est aussi pour cette raison que les cessions de parts de sociétés immobilières sont soumises (sauf cession dans le cadre familial) également au DPU.

Cependant et comme pour tout principe, il existe une exception. En effet et bien qu’un droit de préemption ait pu être institué, certaines mutations sont exonérées (voire exclues : sécurité nationale) de cette formalité à moins que ce droit de préemption ne soit « renforcé ». C’est l’exception de l’exception.

Comment distinguer les opérations soumises au droit de préemption urbain simple (DPUS) et au droit de préemption urbain renforcé (DPUR) ?

Étapes :

1Mise en place facultative d’un DPU
2Exercice du DPU
3Distinction entre droit de préemption simple (DPUS) et droit de préemption renforcé (DPUR)

En pratique

Étapes :

1Mise en place facultative d’un DPU
2Exercice du DPU
3Distinction entre droit de préemption simple (DPUS) et droit de préemption renforcé (DPUR)

Mise en place facultative d’un DPU

La mise en place d’un droit de préemption urbain (DPU) est facultative pour une commune.

La commune doit être dotée d’un POS, d’un PLU ( C. urb., art. L. 211-1, al. 1 ) ou d’une carte communale (CC) (art. L. 211-1, al. 2).

S’agissant des communes dotées d’une carte communale (CC) (art. L. 211-1, al. 2), le Code de l’urbanisme admet l’institution du DPU mais le circonscrit à la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.

Si le DPU peut être défini dans plusieurs périmètres, la délibération est tenue de préciser, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée.

Attention

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 admet que le DPU peut être maintenu dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un POS devenu caduc en application de l’article L. 174-1.

Le DPU est institué par délibération du conseil municipal ou du conseil de l’EPCI.

Dès lors que n’a pas été institué un droit de préemption pour un ENS ou dans une ZAD, le DPU peut être institué, dans le cadre d’un PLU (C. urb., art. L. 211-1, al. 1), dans :

les zones urbaines (U) ;
les zones à urbaniser (AU) ;
les zones couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
les périmètres définis par un risque technologique.

A noter

Dans le cadre d’un lotissement ou d’une ZAC, la commune peut décider d’exclure temporairement de ce DPU les mutations à titre onéreux (5 ans après la décision du conseil municipal).

L’autorité compétente est tenue d’adresser sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d’instituer ou de supprimer le DPU ou d’en modifier le champ d’application. Cette copie est accompagnée, s’il y a lieu, d’un plan précisant le champ d’application du DPU.

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Étapes :