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À quoi sert un certificat d’urbanisme ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Créée par la loi de 1971 pour succéder à la note de renseignement d’urbanisme, la réforme du droit de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er octobre 2007, a apporté des modifications importantes aux certificats d’urbanisme (CU).

En raccourcissant les délais d’instruction, en portant les délais de validité de 12 à 18 mois, en simplifiant les formalités de dépôt, en instituant le certificat d’urbanisme tacite et en modifiant le contenu du certificat, le législateur a souhaité faire de cette procédure un outil plus opérationnel, sans toutefois l’élever au rang des autorisations d’urbanisme.

Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender ce régime.

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Connaître les types de CU et leurs intérêts

Le certificat d’urbanisme est un acte d’information. Document administratif, il renseigne sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La demande s’attache au terrain et non à la qualité du demandeur (CE, 15 déc. 2015, n° 374026, Commune de Saint-Cergues). Ainsi, n’importe qui peut faire une demande de CU et tirer...

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