À quoi sert un certificat d’urbanisme ?

Contexte

Créée par la loi de 1971 pour succéder à la note de renseignement d’urbanisme, la réforme du droit de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1^er octobre 2007, a apporté des modifications importantes aux certificats d’urbanisme (CU).

En raccourcissant les délais d’instruction, en portant les délais de validité de 12 à 18 mois, en simplifiant les formalités de dépôt, en instituant le certificat d’urbanisme tacite et en modifiant le contenu du certificat, le législateur a souhaité faire de cette procédure un outil plus opérationnel, sans toutefois l’élever au rang des autorisations d’urbanisme. Ainsi, de nouvelles pratiques et intérêts apparaissent.

Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender ce régime.