Dans les cas où plusieurs CU sont déposés pour un même terrain, ces derniers doivent faire l’objet d’une instruction conjointe ou indépendante selon que les demandes de CU interviennent simultanément ou successivement.
Le CU ne peut faire l’objet de modificatif. Il faudra alors procéder à une nouvelle demande. Le demandeur pourra aussi intenter une action en justice, s’il démontre un préjudice subi.