2027

Comment préempter un fonds de commerce ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Schéma
Comment préempter un fonds de commerce ?

Pour pouvoir préempter un fonds de commerce, et ainsi lutter contre la désertification des centres-villes, il convient de respecter un certain nombre d’étapes, depuis la création du périmètre jusqu’au paiement du prix. Notre schéma vous aidera à ne rien omettre.

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Mettre en place le droit de préemption

Le conseil municipal peut, au terme d’une délibération motivée, instituer un droit de préemption pour les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Lorsqu’une commune (ou un EPCI auquel la compétence a été déléguée) envisage d’instituer ce droit de préemption, le maire (ou, le cas échéant,...

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