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Formulaire de déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial soumis au droit de préemption

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Outil : dtou3658

La collectivité doit pouvoir mettre à disposition ce formulaire, dès lors qu’elle instaure un droit de préemption des fonds de commerce sur son territoire. Des exemplaires papier doivent être disponibles en mairie sur demande et, dans l’idéal, si la collectivité dispose d’un site Internet qui le permet, ce formulaire doit y être mis à disposition en téléchargement.

Type : Document officiel

Taille : 662 KB

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