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Rétrocéder le bien commercial préempté

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Référence : 8944

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de préemption commerciale permet à une collectivité de préempter un bien pour le rétrocéder à un repreneur, garantissant ainsi la diversité commerciale. La déclaration de préemption est soumise à des formalités strictes, et la collectivité doit rédiger un cahier des charges précis pour la rétrocession. En attendant un repreneur, le bien peut être mis en location-gérance pour maintenir son activité et sa valeur. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de perte de valeur du bien.

  • Comment fonctionne la procédure de préemption commerciale en France ?
  • Quelles sont les obligations d'une collectivité après avoir préempté un bien commercial ?
  • Comment éviter la perte de valeur d'un fonds de commerce préempté ?

Afin de lutter contre la perte de diversité des commerces de quartier et la désertification des centres-villes et des zones rurales, un droit de préemption sur les fonds de commerce a été créé en 2008 pour permettre de contrôler et de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale.

La mise en place du périmètre de préemption et la décision de préempter suivent des procédures proches du droit de préemption urbain. En revanche, la reprise de l’activité est soumise à des particularités importantes, qu’il convient de connaître avant de s’engager dans la procédure. En voici les principales caractéristiques.

Schéma
Rétrocéder le bien commercial préempté

En matière de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux et sur les baux commerciaux, la décision de la commune de se porter acquéreur du fonds a lieu – à quelques détails près – dans les mêmes formes qu’en matière de droit de préemption urbain. Toutefois, la collectivité ne peut pas disposer librement du fonds et l’exploiter elle-même, elle doit trouver un repreneur, selon une procédure et des modalités qu’il convient de connaître afin que la décision de préemption soit un succès.

>Lire la suite
1.

Préempter le bien commercial

Avant-propos

Pour en savoir plus sur la mise en place du périmètre de préemption et sur la décision de préempter, vous pouvez consulter la fiche Comment préempter un fonds de commerce ?.

La déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est présentée en quatre exemplaires sur un formulaire Cerfa dédié.

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d’avis. Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption lorsqu’elle en a désigné un.

Par la suite, si le dossier est incomplet, vous pouvez demander qu’il soit complété dans un délai d’un mois. La...

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