Quel est le point de départ du délai de deux mois imparti pour préempter ?

Il court à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d’enregistrement en cas de notification par voie électronique.

Est-il possible de demander des pièces complémentaires ou une visite sur les lieux ?

Non, cette possibilité a été ouverte en matière de droit de préemption urbain, mais pas en matière de droit de préemption commercial. Rien n’empêche évidemment d’en faire la demande, mais la réponse donnée sera au bon vouloir du propriétaire, et n’induira pas d’allongement des délais d’instruction.

Que faire si la collectivité a laissé s’écouler le délai de deux mois pour préempter ?

Une décision tacite de renonciation à préempter est alors formée. Et elle est irrévocable. En effet, le Conseil d’État a expressément décidé qu’aucun retrait d’une décision tacite ou expresse de renonciation à préempter n’était possible, hors cas de fraude (CE, 27 juill. 2015, n° 374646). Une solution du même type existe en matière de droit de préemption urbain.

Quel peut être le statut du bail en cours pendant la période courant entre la préemption et la rétrocession ?

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », dispose qu’en cas de préemption par la commune, avant le terme du délai de rétrocession du bail ou du fonds de deux ans (pouvant être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds), le bail reste soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux, mais que le défaut d’exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail.

Dans l’attente de la rétrocession, le bailleur ou le cédant subit-il une perte financière ?

Non, la commune devra assumer le paiement des loyers et des charges afférents au bien préempté.

Qui peut être candidat à la reprise ?

Il doit s’agir d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation compatible avec les objectifs de mise en œuvre du droit de préemption.En l’état actuel des textes, donc, les candidats à la rétrocession ne peuvent être des personnes juridiques en cours d’immatriculation. Toutefois, les centres de formalités des entreprises permettent de s’immatriculer sans activité dans des délais très brefs.

Le bénéficiaire de la rétrocession doit-il exercer obligatoirement la même activité que celle du cédant ?

La réponse est négative, et ce bien que la commune ait pu acheter une clientèle qui disparaîtra.

En cas d’échec de la collectivité pour trouver un repreneur, comment retrouver le cessionnaire initial ?

Comme en matière de DPU, le nom du cessionnaire est facultatif. Dans ce cas, si la rétrocession n’est pas réalisée dans le délai imparti, le cessionnaire non identifié perd son droit de priorité. La collectivité n’a pas à chercher à l’identifier.

Fichepratique

Sommaire

1. Préempter le bien commercial
2. Chercher un repreneur
3. Maintenir temporairement l’activité commerciale pendant la recherche d’un repreneur
4. Conclure la rétrocession
5. Tirer les conséquences de l’absence de repreneur
6. Schéma

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Formulaire de déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial soumis au droit de préemption (réf : dtou3658)
Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)
Avis d’appel à candidatures pour la rétrocession d’un droit au bail commercial (réf : dtou8601)

Fiche associée (1)

Rétrocéder le bien commercial préempté

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8944

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de préemption commerciale permet à une collectivité de préempter un bien pour le rétrocéder à un repreneur, garantissant ainsi la diversité commerciale. La déclaration de préemption est soumise à des formalités strictes, et la collectivité doit rédiger un cahier des charges précis pour la rétrocession. En attendant un repreneur, le bien peut être mis en location-gérance pour maintenir son activité et sa valeur. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de perte de valeur du bien.

Comment fonctionne la procédure de préemption commerciale en France ?
Quelles sont les obligations d'une collectivité après avoir préempté un bien commercial ?
Comment éviter la perte de valeur d'un fonds de commerce préempté ?

Afin de lutter contre la perte de diversité des commerces de quartier et la désertification des centres-villes et des zones rurales, un droit de préemption sur les fonds de commerce a été créé en 2008 pour permettre de contrôler et de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale.

La mise en place du périmètre de préemption et la décision de préempter suivent des procédures proches du droit de préemption urbain. En revanche, la reprise de l’activité est soumise à des particularités importantes, qu’il convient de connaître avant de s’engager dans la procédure. En voici les principales caractéristiques.

Préempter le bien commercial

Avant-propos

Pour en savoir plus sur la mise en place du périmètre de préemption et sur la décision de préempter, vous pouvez consulter la fiche Comment préempter un fonds de commerce ?.

La déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est présentée en quatre exemplaires sur un formulaire Cerfa dédié.

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d’avis. Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption lorsqu’elle en a désigné un.

Par la suite, si le dossier est incomplet, vous pouvez demander qu’il soit complété dans un délai d’un mois. La collectivité pou...

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