Quelles mesures peuvent être envisagées dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire pour les finances publiques locales ?

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit, par exemple, la non-mise en œuvre des contrats de Cahors.Les V et VI de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 avaient instauré le principe de la contractualisation entre l’État et certaines collectivités territoriales visant à encadrer la dépense locale. Ainsi, la loi du 22 janvier 2018 fixait-elle, dès 2018, un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 1,2 % par an sur une période de 5 ans.L’article 12 de la loi du 23 mars 2020 prévoit que les dispositions des V et VI de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 ne sont pas applicables aux dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2020 des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par les contrats dits de Cahors.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition et déclaration de l’état d’urgence sanitaire
2. Durée
3. Mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
4. La réunion d’un comité de scientifiques
5. La mise en œuvre de sanctions en cas de non-respect des mesures imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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L’état d’urgence sanitaire

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 13420

L'essentiel par l'éditeur

L'état d'urgence sanitaire, déclenché par décret en Conseil des ministres, permet de prendre des mesures exceptionnelles pour protéger la santé publique. Il peut être prolongé par la loi après avis scientifique. Les mesures incluent des restrictions de déplacement, des réquisitions et des fermetures d'établissements. Les sanctions pour non-respect sont sévères. Un comité scientifique évalue la situation et les mesures. Les dispositions dérogatoires s'appliquent aux ressources humaines et aux finances publiques locales.

Quelles sont les mesures prises lors d'un état d'urgence sanitaire en France ?
Comment l'état d'urgence sanitaire est-il prolongé et quelles sont les implications ?
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des mesures de l'état d'urgence sanitaire ?

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaure un nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire, institué à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Après l’article L. 3131-11 du Code de la santé publique sont insérés les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 relatifs à l’état d’urgence sanitaire.

Comment définir cet état ? Comment est-il instauré ? Pour quelle durée ? Quelles en sont les conséquences et quelle est la procédure pour mettre en œuvre les mesures destinées à répondre à l’urgence sanitaire ?

Définition et déclaration de l’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre de la Santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information comp...

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