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Gouvernance locale Gouvernance communale Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?

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Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?

Mise à jour le 07 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les établissements recevant du public (ERP) sont sensibles dans la mesure où certains d’entre eux peuvent être considérés comme à risque. En la matière, le maire dispose à la fois d’une obligation de mise en sécurité concernant les bâtiments de la collectivité et d’une compétence de contrôle, exposée ici. Celle-ci consiste à vérifier que les ERP neufs ou ayant fait l’objet de travaux sont conformes aux règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

Le maire peut intervenir, dans le contrôle des établissements recevant du public, soit au titre de son pouvoir de police administrative générale, soit sur le fondement de l’article R. 143-23 du Code de la construction et de l’habitation, qui lui confie une compétence de contrôle spécifique en la matière. Dans tous les cas, il revient aux services municipaux ou intercommunaux d’assurer ce contrôle avec sérieux et professionnalisme, à toutes les étapes de la « vie » d’un ERP : construction ou réhabilitation, achèvement des travaux, ouverture au public, mais aussi en fonctionnement.

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Saisine de la commune de la demande d’autorisation de construire ou de modifier un ERP

Lorsque des travaux de construction ou de réfaction sur un bâtiment sont soumis à permis de construire ou d’aménager, la demande d’autorisation au titre des ERP est jointe au dossier de demande. Cette demande d’autorisation est formée sur une annexe...

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