Gouvernance locale

Modèle d’arrêté refusant l’ouverture d’un établissement recevant du public

Outil : dtou7941

Une fois les travaux terminés sur un ERP, une autorisation d’ouverture du maire est requise pour les établissements de la 1re à la 4e catégorie, et pour les ERP de la 5e catégorie comportant des locaux à sommeil. Il convient toutefois de refuser de délivrer cette autorisation si les contrôles menés par la commission d’accessibilité ou de sécurité ont mis au jour des non-conformités ou des risques.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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