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FICHE
7942

Mettre en accessibilité les locaux de la commune

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Schéma
Mettre en accessibilité les locaux de la commune

Si l’on se réfère à la loi du 11 février 2005, tous les locaux existants doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Si tel n’est pas le cas, vous devez rapidement établir un diagnostic et vous mettre en conformité. Notre schéma vous y aidera.

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