Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Comprendre la réglementation des biens meublés mis à la location

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Comprendre la réglementation des biens meublés mis à la location

Mise à jour le 23 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le développement des biens mis en location a des conséquences significatives sur les marchés locatifs locaux. Face à ce constat, une législation s’est progressivement mise en place afin d’identifier, de gérer et, le cas échéant, de contrôler les biens concernés. Si les biens sont sans distinction qualifiés de meublés de tourisme, une différenciation s’est toutefois opérée selon que le bien pouvait répondre d’une démarche touristique ou qu’il était mis à la location plus ponctuellement avec en ligne de mire les plateformes digitales.

Ainsi, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ont offert la possibilité à certaines communes d’assujettir la location à une déclaration préalable en mairie.

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Connaître l’obligation de déclaration des meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la...

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