LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

• TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

• Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (V)
    • Crée Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 1 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (M)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 43 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 5 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (M)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7-1 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 8 (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 8-1 (M)
    • Modifie Code civil - art. 1724 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L125-5 (V)
  • Article 2

    
    Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des assurances - art. L122-9 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-8 (VD)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 1751 (V)
    • Crée Code civil - art. 1751-1 (V)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (M)
    • Modifie Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-1 (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-2 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 12 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 45 (VT)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25 (V)
    • Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1 (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-2 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18 (V)
    • Abroge Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 19 (Ab)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 21 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1 (M)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V)
    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (Ab)
  • Article 7

    
    Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et... (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-10 (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-11 (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-3 (M)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-4 (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-5 (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-6 (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-7 (V)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-8 (M)
    • Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-9 (M)
  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (M)
  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du tourisme. - art. L324-1-1 (M)
  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du tourisme. - art. L324-2-1 (M)
  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)
  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : La résidence universitaire (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (M)
  • Article 14

    Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

    
    Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
    

    
    1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
    

    
    2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.

    
    Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-4 (V)
  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (M)
  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (Ab)
  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (M)
  • Article 19

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (M)
  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code des assurances - Titre Ier bis : L'assurance habitation (V)
    • Crée Code des assurances - art. L215-1 (V)
  • Article 22

    
    Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.

• Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers

  • Article 23

    I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.

    Art. L313-3

    A créé les dispositions suivantes :

    - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

    Art. 24-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

    Art. 22-1

    
    IV.-(Abrogé)

• Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier

  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Chapitre II : Du contrôle des activités de tran... (Ab)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Chapitre III : De la discipline des personnes e... (Ab)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Chapitre Ier : Du Conseil national de la transa... (Ab)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Titre III : Des sanctions pénales et administra... (V)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 (V)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1-1 (V)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-1 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-10 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-2 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-3 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-4 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-5 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-6 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-7 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-8 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13-9 (M)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (M)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (V)
    • Crée Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-2 (V)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4 (M)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4-1 (M)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 5 (VD)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 7 (V)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-1 (M)
    • Crée Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle ... (M)
    • Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (M)
    • Crée Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3-1 (M)
    • Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6 (VD)
    • Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6-1 (V)
    • Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6-2 (V)
    • Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-3 (V)
    • Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6 (VT)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)

• Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions

• Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible

  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (M)
  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code pénal - art. 226-4-2 (V)
  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
    • Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (VT)
    • Modifie Code de la consommation - art. L332-5 (VT)
    • Modifie Code de la consommation - art. L332-5-1 (VT)
    • Modifie Code de la consommation - art. L332-5-2 (VT)
    • Modifie Code de la consommation - art. L332-6-1 (VT)
    • Modifie Code de la consommation - art. L332-9 (VT)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L542-2-1 (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-2-1 (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L831-2-1 (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (M)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (Ab)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (M)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (Ab)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (M)
    • Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-4 (M)

• Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

  • Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-1 (V)
    • Crée Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (M)
    • Abroge Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - art. 121 (Ab)
    • Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (V)
  • Article 29

    
    Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.

• Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement

• Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement

• Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation

  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-11 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-5 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-6 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (M)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-8 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-9 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)
  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (VD)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (VT)
  • Article 32

    
    Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.

• Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement

  • Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et d... (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-10 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (VT)
  • Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'actio... (VD)
    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)
    • Crée Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1er-1 (V)
    • Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
    • Crée Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 (VT)
    • Crée Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-2 (VT)
    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 (VD)
    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-2 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VD)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
  • Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 5 (V)
    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (V)
    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (V)
    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-3 (M)
  • Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
  • Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VD)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L124 B (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (VT)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
  • Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (VD)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (VT)
  • Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7 (M)

• Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées

  • Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)

• Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable

  • Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
  • Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
  • Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
  • Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
  • Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2 (M)

• Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation

  • Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 102 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L252-2 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V)

• Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif

  • Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'a... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat par... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-10 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-11 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-2 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-3 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-5 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-6 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-7 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-8 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-9 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-10 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-11 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-12 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-13 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-3 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-4 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-5 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-6 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-7 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-8 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-10 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-11 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-3 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-4 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-5 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-6 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-7 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-8 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-9 (V)
  • Article 48

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)
  • Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (V)
  • Article 50

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 13 (VD)
    • Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 15 (VD)
    • Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 17 (VD)
    • Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 18 (VD)
    • Crée Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 18-1 (V)
    • Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 19-1 (VD)
    • Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 33 (VD)
  • Article 51

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 101 (V)

• TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

• Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés

• Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés

  • Article 52

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : De l'immatriculation des synd... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Livre VII : Immeubles relevant du statut de la ... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Identification des immeubles releva... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-3 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-7 (V)
  • Article 53

    I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :

    
    1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

    
    2° Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

    
    3° Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

    
    II. - Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.

    
    III. - Le I de l'article L. 711-2, l'article L. 711-3, le II de l'article L. 711-4 et les articles L. 711-5 et L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :

    
    1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;

    
    2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;

    
    3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

• Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété

  • Article 54

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46 (M)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 8-2 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Dispositions particulières re... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre II : Information des acquéreurs. (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-3 (M)

• Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement

  • Article 55

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17 (M)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-2 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 A (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 AA (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-2 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-2 (VT)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-6 (M)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42-1 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (M)
  • Article 56

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17-1-1 (Ab)
  • Article 57

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 19 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V)

• Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles

  • Article 58

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

    Art. 9-1, Art. 10, Art. 14-2, Art. 18, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 24-4, Art. 24-5

    II.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.

    Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.

    Art. L111-6-2

    III.-Le I, à l'exception du 1°, et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

    IV-A créé les dispositions suivantes :

    -Code des assurances

    Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4

    V.-Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services communs au sens de l'article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise du syndicat des copropriétaires.

    Dans les résidences de tourisme, placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, déjà existantes au 1er juillet 2014, lorsque les locaux à usage collectif faisant l'objet d'un lot distinct propriété d'un copropriétaire ne sont pas entretenus, entraînant un déclassement de cette résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires, l'assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon.

    La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires. Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien.

    En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable indemnité déterminée par le juge et versée au précédent propriétaire. Le syndicat des copropriétaires ne peut alors céder la propriété de ces locaux à usage collectif dans le cadre d'un lot distinct.

    VI.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    Art. L221-4

    VII.-Le VI entre en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.

  • Article 59

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-1 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-2 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-3 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25-1 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-6 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 30 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (V)
    • Modifie Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 28 (V)
    • Modifie Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 60 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (M)
  • Article 60

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-7 (V)
  • Article 61

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 35 (V)
  • Article 62

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (V)

• Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées

• Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc

  • Article 63

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 B (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)

• Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire

  • Article 64

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (M)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-10 (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-12 (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-13 (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-14 (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-15 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-2 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-3 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-4 (V)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-5 (M)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-6 (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-7 (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-8 (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-9 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VD)

• Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

  • Article 65

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-2 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Opérations de requalification... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Traitement des difficultés des copro... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (M)
  • Article 66

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-29 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L327-1 (M)
  • Article 67

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V)
  • Article 68

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 23 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1-1 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-4 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-5 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-6 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)
  • Article 69

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VT)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-5 (V)
  • Article 70

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (M)
  • Article 71

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-2 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-3 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (V)

• Section 4 : Réformer la procédure de carence

  • Article 72

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-9 (V)
  • Article 73

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code civil - art. 2374 (V)

• Section 5 : Mesures diverses

  • Article 74

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 45-1 (Ab)
    • Abroge Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46-1 (Ab)
    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 47 (V)
    • Abroge Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 49 (Ab)

• Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne

• Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat

  • Article 75

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (MMN)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)

• Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier

  • Article 76

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Lutte contre les termites et la ... (VT)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Lutte contre les termites. (VT)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Lutte contre la mérule. (VT)
    • DEPLACE Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-1 (VT)
    • DEPLACE Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-2 (V)
    • DEPLACE Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-3 (VT)
    • DEPLACE Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-4 (VT)
    • DEPLACE Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-5 (VT)
    • DEPLACE Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-6 (VT)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-7 (VT)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-8 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-9 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)

• Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

  • Article 77

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 225-19 (M)
    • Modifie Code pénal - art. 434-41 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1337-4 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Livre V : Habitat indigne. (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre V : Lutte contre l'habitat indigne (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (Ab)
  • Article 78

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1311-2 (V)
  • Article 79

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
    • Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-8 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-25 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-29 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
  • Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires e... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2-1 (V)
  • Article 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code pénal - art. 225-19 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1337-4 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
  • Article 82

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)
  • Article 83

    Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait l'objet d'une exécution d'office, l'autorité auteur de l'arrêté peut mettre en demeure la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté. Dans ce cas, elle l'informe simultanément que la non-exécution des travaux dans ce délai l'expose au paiement d'une astreinte par jour de retard.
    

    
    En l'absence d'exécution des travaux prescrits par ledit arrêté à l'issue du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut fixer, par arrêté, une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre de la personne défaillante tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté. Le montant de l'astreinte peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
    

    
    L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté fixant l'astreinte et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.
    

    
    L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique ou aux articles L. 184-2 et L. 184-3, et L. 126-8 ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

  • Article 84

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III - Procédures applicables aux propr... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-2 (V)
  • Article 85

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VD)
    • Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-7-1 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-8 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (VD)
  • Article 86

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (M)
  • Article 87

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
  • Article 88

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-15 (VT)
  • Article 89

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L411-1 (V)
  • Article 90

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (M)
  • Article 91

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-2 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1-3 (V)
  • Article 92

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Autorisation préalable de mise en ... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L 635-11 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-10 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-2 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-3 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-4 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-5 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-6 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-7 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-8 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-9 (V)
  • Article 93

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Déclaration de mise en location (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-2 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-3 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-4 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-5 (V)
  • Article 94

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-3 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-4 (VT)
  • Article 95

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 6 (M)

• TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT

• Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

  • Article 96

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
  • Article 97

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-13 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-9 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (M)
  • Article 98

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
  • Article 99

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3-2 (V)
  • Article 100

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-4 (V)
  • Article 101

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (VT)

• Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social

  • Article 102

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 51 (VD)
    • Modifie LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (MMN)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 C (VD)
    • Modifie Code de justice administrative - art. L311-4 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du l... (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou o... (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Modalités d'exercice des missions (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Suite des contrôles et sanctions (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Organisation de l'agence (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Financement des activités de l'agence (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et s... (VD)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-10 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-9 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-10 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-11 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-12 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-14 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (VD)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-3 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-27 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (VD)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (VT)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-10 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-11 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-13 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-15 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-16 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-17 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-18 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-20 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-3 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-4 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-5 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-6 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-7 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-8 (VD)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-11 (VD)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-6 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-14 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-10 (VD)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-6 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8-1 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-9 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-12 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-6 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-11 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (MMN)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1-1 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2-1 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-6 (VT)
    • Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-7 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (VD)

• Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social

• Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

  • Article 103

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (M)
  • Article 104

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
  • Article 105

    Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l'article 1er de la convention conclue en application de l'article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ne sont pas soumis aux dispositions des conventions signées en application de l'article L. 831-1 du même code.

    Les logements mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

    Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 445-1 du même code, la première convention d'utilité sociale conclue par la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais a pour échéance le 30 juin 2017.

    Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 445-2 dudit code, la substitution des engagements de même nature intervient lors de la première révision du cahier des charges de gestion sociale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

    Cette dérogation s'applique aux conventions conclues au titre de l'article L. 351-2 du même code entre cette société et l'Etat dans la période comprise entre la date de délivrance de l'agrément et la signature de la première convention d'utilité sociale.

  • Article 106

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
  • Article 107

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
  • Article 108

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-20 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-22 (V)
  • Article 109

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-3 (V)
  • Article 110

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-114 (M)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-34 (M)
  • Article 111

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-8 (VD)
  • Article 112

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (M)
  • Article 113

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L451-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-6 (V)
  • Article 114

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-7-1 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8-2 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)
  • Article 115

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-1 (M)
  • Article 116

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
  • Article 117

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
  • Article 118

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (M)

• Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social

  • Article 119

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-3 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)
  • Article 120

    
    La Caisse de garantie du logement locatif social transmet, sur leur demande, aux fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et à l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe ces fédérations les données les plus récentes qui lui sont déclarées au titre :
    1° Des loyers et redevances appelés, des indemnités d'occupation versées, ainsi que le montant dû à la Caisse de garantie du logement locatif social en application de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation ;
    2° Du nombre de logements et d'unités de logements-foyers en application du a de l'article L. 452-4-1 du même code.
    Ce transfert de données est subordonné à l'absence d'opposition préalable de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné.

  • Article 121

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8-1 (V)

• Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement

  • Article 122

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (MMN)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (VT)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (M)

• Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction

  • Article 123

    I.-Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Union d'économie sociale du logement " sont remplacés par les mots : " Union des entreprises et des salariés pour le logement ".

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation

    Art. L313-32-1

    -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996

    Art. 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.

    Art. L313-3, Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-25, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35,

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 14 février 1979

    Art. 3, Art. 5

    -Arrêté du 3 décembre 1999

    Art. 1

    -Arrêté du 10 août 2009

    Art. 1, Art. 2, Art. 3

    -Code de la construction et de l'habitation.

    Art. L313-7, Art. L313-13, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-23, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-26-1, Art. L321-1, Art. L422-2-1, Art. L441-2-3, Art. R313-12, Art. R313-40, Art. R313-42, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-10, Art. R313-13, Art. R313-18, Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Art. L313-26-2, Art. L313-36, Art. R313-18-2, Art. R313-19-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-19-4, Art. R313-19-5, Art. R313-19-6, Art. R313-19-7, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-20-3, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-17-1, Art. R365-1, Art. L531-3, Art. R313-29-1, Art. R313-29-3, Art. R313-29-5, Art. R313-29-8

    -Code des assurances

    Art. R426-1, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11

    -Code des juridictions financières

    Art. L111-8-2

    -Décret n° 97-143 du 14 février 1997

    Art. 2, Art. 4

    -Décret n° 97-271 du 21 mars 1997

    Art. Annexe I

    -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998

    Art. 1, Art. 2

    -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999

    Art. 1, Art. 2

    -Décret n° 99-125 du 22 février 1999

    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

    -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001

    Art. 1, Art. 2

    -Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002

    Art. 2, Art. 1

    -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

    Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 8

    -Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006

    Art. 2, Art. 1

    -Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007

    Art. 1, Art. 2

    -Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009

    Art. 3

    -Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009

    Art. 1, Art. null

    -Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009

    Art. 6

    -Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009

    Art. 1, Art. 2

    -Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012

    Art. 1, Art. 2

    -Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

    Art. 47

    -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996

    Art. 3, Art. 9, Art. 10

    Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

    Art. 56

    -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

    Art. 50

    -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

    Art. 26

    -LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

    Art. 26

    -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002

    Art. 38

    -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

    Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 50, Art. 51

    -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

    Art. 57

    -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

    Art. 85

    -LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

    Art. 8

    -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

    Art. 31

    -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

    Art. 43

    -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

    Art. 82

    -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

    Art. 79

    -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996

    -Décret n° 97-143 du 14 février 1997

    -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998

    -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999

    -Décret n° 99-125 du 22 février 1999

    -Décret n° 99-126 du 22 février 1999

    -Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000

    -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001

    -Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002

    -Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006

    -Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007

    -Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009

    IV.-Les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, restent applicables jusqu'à la date d'effet de la première convention mentionnée à ce même article dans sa rédaction résultant de la présente loi.

    V. (Abrogé)

    VI.-Les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve du respect des conditions de maintien d'agrément.

    Jusqu'au 31 décembre 2014, l'article L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'applique à ces organismes.

    A compter du 1er janvier 2015, l'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI est retiré de plein droit, sans notification préalable. Leurs droits et obligations sont transférés aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-18.

    VIII. A modifié les dispositions suivantes :

    -Code monétaire et financier

    L511-7

  • Article 124

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-fi... (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1 (V)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-2 (V)
  • Article 125

    
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan.
    Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre compléter le code de la construction et de l'habitation pour y codifier les dispositions de la :
    ― loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
    ― loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
    ― loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
    ― loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui relève des règles relatives à l'habitation et à la construction ;
    ― loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour ce qui relève des règles relatives à l'habitation, la construction et la rénovation urbaine.
    La nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation et la codification des lois mentionnées aux troisième à septième alinéas sont effectuées à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires :
    1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
    2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    3° Pour étendre le cas échéant aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
    Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
    Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

• TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME

• Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique

  • Article 126

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (M)
  • Article 127

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-18 (V)
  • Article 128

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
  • Article 129

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme

    Art. L111-1-1, Art. L111-6-1, Art. L121-4, Art. L122-1-3, Art. L122-1-5, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-5, Art. L122-5-2, Art. L122-8, Art. L122-1-2, Art. L122-1-13, Art. L122-5-1, Art. L122-6, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-16, Art. L122-6-1, Art. L122-7, Art. L122-9, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1, Art. L122-6-2, Art. L122-1-9

    A créé les dispositions suivantes :

    Code de l'urbanisme

    Art. L122-2-1, Art. L122-4-3

    A abrogé les dispositions suivantes :

    Code de l'urbanisme

    Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art. L122-1-16

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement

    Art. L333-1, Art. L331-3, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural et de la pêche maritime

    Art. L112-3

    -Code des transports

    Art. L1214-14

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce

    Art. L752-1, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-15, Art. L752-16, Art. L752-23

    -LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

    Art. 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L4433-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.

    Art. L302-2

    II.-L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du même article L. 122-1-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.

    III. - (Abrogé)

    IV.-La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015 doit s'opérer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

    Pour l'application des articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du même code, les dispositions antérieures à la publication de la présente loi demeurent applicables aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales en cours à cette date.

    VII.-Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à ce 7° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
    

  • Article 130

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (V)
  • Article 131

    Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l'équilibre de leurs territoires.
    

• Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

• Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat

  • Article 132

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Dispositions applicables aux terr... (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-4 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L444-1 (V)

• Section 2 : Modernisation des cartes communales

  • Article 133

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L126-1 (MMN)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L141-5 (VD)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L126-1 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L141-5 (VT)

• Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme

  • Article 134

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-8 (VD)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L423-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L424-5 (M)

• Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme

  • Article 135

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-6 (V)
  • Article 135

    I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme

    Art. L123-19

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme

    Art. L422-6

    
    III. - (Abrogé)

• Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme

  • Article 136

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L5214-16

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L5214-23-1, Art. L5216-5

    II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

    Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

    Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

    III. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

    IV. - (Abrogé).

    V. - A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L5211-62

  • Article 137

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VD)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VD)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L. 600-9 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-4 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-1-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-10 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-12 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-10 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (M)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-12-2 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-14-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
  • Article 138

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 (V)

• Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

  • Article 139

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme

    Art. L122-1-2, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-18

    II.-L'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer le même article L. 122-1-2 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-2 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.

    Les articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer les mêmes articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec lesdits articles L. 123-1-2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.

    Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Le 5° du I n'est pas applicable aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date de publication de la présente loi.
    

  • Article 140

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-3 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-5 (VT)
  • Article 141

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-7 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-8 (M)
  • Article 142

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)
  • Article 143

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (VT)

• Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction

• Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat

  • Article 144

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-2 (VD)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-2 (VT)
  • Article 145

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1608 (Ab)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1609 (Ab)
    • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1609 F (Ab)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VT)

• Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux

  • Article 146

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L324-10 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2-2 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-5 (V)
  • Article 147

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)
  • Article 148

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 4 : Foncier (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-1 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-2 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-3 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-4 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-5 (V)

• Section 3 : Droit de préemption

  • Article 149

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L211-2-1 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-4 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L213-1-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L213-11-1 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-2 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-8 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-9 (M)
  • Article 150

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L213-1-1 (M)
  • Article 151

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
  • Article 152

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (M)
    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (M)
    • Modifie Code civil - art. 713 (M)
  • Article 153

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]

  • Article 154

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3221-12 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3221-12 (VT)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4231-8-2 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L240-1 (M)

• Section 4 : Géomètres-experts

  • Article 155

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 26 (V)
    • Abroge Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 27 (Ab)
    • Abroge Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab)
    • Abroge Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 29 (Ab)
  • Article 156

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 30 (V)

• Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification

  • Article 157

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L411-57 (M)
    • Modifie Code du tourisme. - art. L342-23 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (M)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-3-1 (Ab)
  • Article 158

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du tourisme. - art. L342-18 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13-3 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-4 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L127-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L128-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L128-3 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-37 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-40 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L473-2 (V)

• Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement

  • Article 159

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-10 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-11 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L442-9 (V)

• Section 7 : Aménagement opérationnel

  • Article 160

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L240-1 (M)
  • Article 161

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L1331-7 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-7 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L122-3 (V)
  • Article 162

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du patrimoine - art. L642-8 (Ab)
  • Article 163

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-12 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-13 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-14 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-15 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-16 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
  • Article 164

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IX (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L329-1 (M)
  • Article 165

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
  • Article 166

    I. - Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit. Par dérogation à la condition posée par le 5° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative.

    Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l'augmentation de la population, précise l'augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.

    II. - Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

    III. - A créé les dispositions suivantes :

    - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

    Art. 21-1

    
    

  • Article 167

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-3 (M)
  • Article 168

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L350-2 (VD)
    • Crée Code de l'urbanisme - Titre V : Projets d'intérêt majeur (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L350-1 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L350-2 (VT)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L350-3 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L350-4 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L350-5 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L350-6 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L350-7 (V)

• Chapitre V : Participation du public

  • Article 169

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L111-1-6 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-5 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VT)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-11 (VD)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-6 (VD)
  • Article 170

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)

• Chapitre VI : Dispositions diverses

  • Article 171

    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Cette ordonnance peut déplacer des dispositions entre le livre Ier du code de l'urbanisme et les autres livres du même code.

    Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
    

  • Article 172

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 2 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)
  • Article 173

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L125-6 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L125-7 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L512-21 (M)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L514-20 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L515-12 (V)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L556-1 (M)
    • Crée Code de l'environnement - art. L556-2 (V)
    • Crée Code de l'environnement - art. L556-3 (V)
  • Article 174

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-2 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-4 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-4 (Ab)
  • Article 175

    
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un permis de diviser. Ce permis de diviser serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation. Le rapport étudie la possibilité de subordonner la délivrance de ce permis à des engagements garantissant la pérennité des situations d'occupation locative existantes.

  • Article 176

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-5 (M)
    • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (M)
  • Article 177

    Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente loi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables à compter du 1er janvier 2015 respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

Source : DILA, 26/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/