Une commune peut-elle transférer les missions d’entretien et de maintenance de ses installations d’éclairage public tout en conservant la maîtrise d’ouvrage des travaux sur ces mêmes installations ?

Les dispositions de l’article L. 1321-9 du CGCT s’entendent strictement et ne permettent donc pas une sécabilité de la compétence éclairage public dans ce sens. À l’inverse, et par dérogation au droit commun régi par les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT, une commune peut conserver les missions d’entretien-maintenance et l’exploitation qu’elle peut accomplir en régie ou dans le cadre d’un marché public, en ayant transféré la maîtrise d’ouvrage des investissements à un EPCI ou à un syndicat mixte.

Un EPCI à fiscalité propre peut-il inscrire dans ses statuts exercer à la place de ses communes membres la compétence éclairage public uniquement si celle-ci est déclarée d’intérêt communautaire ?

Il serait loisible à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération de limiter son champ d’intervention en matière d’éclairage public en limitant celui-ci à sa reconnaissance préalable d’intérêt communautaire, à l’instar de ce que le législatif prévoit parfois pour certaines compétences. Serait d’intérêt communautaire un éclairage public lié lui-même à un ouvrage dont l’intérêt apparaît supra communal. Ainsi, en serait-il par exemple de l’éclairage d’un stade intercommunal, d’une voirie qualifiée d’intérêt communautaire, etc.

Les statuts d’un syndicat intercommunal ou mixte doivent-ils proposer à titre de compétence optionnelle au choix des communes membres que la compétence éclairage public soit prise dans son intégralité (entretien-maintenance, exploitation et investissement), ou partiellement (investissement seul) ?

De nombreux syndicats compétents en matière de services publics en réseaux proposent dans leurs statuts les options suivantes :entretien-maintenance, exploitation et investissement ;investissement, laissant alors aux communes membres ce qui relève du fonctionnement ;entretien-maintenance et exploitation ou investissement, au choix.

Une commune peut-elle verser des fonds de concours à un EPCI ou à un syndicat mixte pour permettre à l’établissement public de coopération d’exercer la compétence éclairage public ?

La collectivité compétente en matière d’éclairage public peut recevoir des fonds de concours de la part de ses communes membres et votera, en principe en mars, son budget avec des prévisions de fonds de concours pour quelques opérations d’équipement, tels la réalisation d’installations ou le renouvellement d’installations d’éclairage public ou pour financer des missions d’entretien et de maintenance. Les collectivités adhérentes concernées pourront voter leurs budgets avec des dépenses en fonds de concours pour ces opérations. Le conseil communautaire ou le comité syndical, selon le cas, devra délibérer pour accepter les fonds de concours et les conditions y afférentes (taux et montant par rapport à l’opération d’investissement ou de fonctionnement envisagée) et se prononcera sur les modalités pratiques du versement du fonds de concours, lesquelles seront précisées dans le cadre d’une convention.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir ce que recouvre l’éclairage public ?
2. Caractère sécable de la compétence éclairage public au niveau communal
3. Comment opérer le transfert total ou partiel de la compétence éclairage public à un EPCI à fiscalité propre ou à un syndicat intercommunal ou syndicat mixte
4. Les modes de gestion

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La compétence liée à l’éclairage public

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Mis à jour le 27 oct. 2025 | Référence : 10826

L'essentiel par l'éditeur

La compétence en matière d'éclairage public englobe l'éclairage des voies publiques, la mise en valeur du patrimoine et l'éclairage événementiel. Elle est distincte de la compétence « voirie » et peut être transférée à un EPCI ou syndicat mixte. Le transfert nécessite une modification statutaire et un vote majoritaire. L'éclairage public est une compétence facultative pour les EPCI, mais essentielle pour la sécurité publique, engageant la responsabilité du maire en cas de négligence.

Quelle est la différence entre la compétence « éclairage public » et « voirie » ?
Comment une commune peut-elle transférer la compétence éclairage public à un EPCI ?
Quels sont les risques pour un maire en cas de négligence de l'éclairage public ?

L’éclairage public constitue un service public à caractère administratif financé via les impôts locaux, et non un service public industriel ou commercial qui serait alors en tout ou partie à la charge des usagers. Il est assuré au profit des administrés grâce à une organisation qui témoigne à des degrés divers d’une implication des élus et des agents des collectivités compétentes. C’est aussi une compétence qui se définit à travers ses fonctionnalités, à savoir assurer l’éclairage du domaine public ou privé ouvert à la circulation publique, à des fins de sécurité et/ou esthétiques.

La présente fiche s’efforce d’aborder la compétence sous l’angle juridique, sans préjudice de développements sur le plan technique qui seront détaillés dans un autre cadre.

Savoir ce que recouvre l’éclairage public ?

L’éclairage public comprend notamment l’éclairage du domaine public à travers les voies publiques mais aussi les voies du domaine privé ouvertes à la circulation publique. Il concerne aussi l’éclairage pour une mise en valeur du patrimoine, des parcs et jardins, des équipements sportifs de plein air ou découvrables tels que les stades. Il peut aussi avoir pour fonctionnalité l’éclairage des bâtiments publics, l’illumination des façades de ces bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments ainsi que l’éclairage événementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires utilisées à l’occasion d’une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs.

D’un point de vue juridique, il n’existe pas de définition de « l’éclairag...

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